La sécurisation aux abords des chemins de fer pour les animaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 546 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/05/2021
- de DODRIMONT Philippe
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
La tendance est donc à la hausse puisqu'en 2019, seuls 39 animaux avaient causé un accident sur le trafic ferroviaire.
Au total, l'an dernier, ce sont 5 342 minutes de retard qui ont été accumulées à cause de collisions avec des animaux. Ajoutons 15 448 minutes de retard pour des signalements d'animaux errants sur les voies.
Si les animaux sont bien évidemment les premiers touchés, les passagers des trains subissent eux aussi les répercussions de ces incidents tant au niveau sécuritaire, qu'au niveau des retards.
Dès lors, afin de limiter ces incidents et d'assurer la sécurité des animaux, mais aussi des navetteurs, pourrait-on s'attendre à la mise en place d'un nouveau dispositif sécuritaire ?
Quels aménagements régionaux de sécurisation des abords des voies pour empêcher les animaux de les traverser Monsieur le Ministre pourrait-il envisager ?
Les Régions bruxelloises et flamandes ont construit des écoducs en partenariat avec Infrabel. Envisage-t-il cette piste ? Si oui, a-t-il déjà identifié des endroits ?
Réponse du 29/06/2021
- de HENRY Philippe
Il y a deux problématiques, celle des animaux domestiques et d’élevage pour lesquels il y a un propriétaire responsable et celle des animaux sauvages, qui n’ont pas de propriétaire. Dans les deux cas, cela ne relève pas directement de ma compétence de Ministre de la Mobilité. Je livre cependant quelques éléments à prendre en compte, et invite l’honorable membre à prendre contact avec mes collègues en charge de la nature et de l’agriculture pour approfondir le sujet.
Le Code civil prévoit en son article 1385 que : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ».
La loi engage donc la responsabilité du gardien de l’animal lorsqu’un dommage a été causé par celui-ci. Par ailleurs, la réglementation wallonne sur le bien-être animal vise à ne pas trop contraindre l’animal. Il est par exemple interdit d’attacher en permanence un animal. Il faut donc réussir à garantir la sécurité de tous, tout en respectant le bien-être de l’animal. Les aspects du type « sécurité publique » relèvent quant à eux du règlement de police.
Il est à noter que le gestionnaire des voies peut se retourner contre le propriétaire de l’animal en cas de dommages à l’infrastructure. Les opérateurs peuvent faire de même pour imputer les minutes de retard occasionnées par son animal.
La Région wallonne n’a donc qu’une responsabilité limitée aux voies de chemin de fer traversant son domaine forestier.
Il est impossible de mettre des barrières partout, ce n’est d’ailleurs pas souhaitable, car il faut garantir accès aux services de secours en cas d’incidents. Il n’est pas non plus souhaitable de bloquer les déplacements d’individus entre sites, car on risque alors un problème d’isolement des populations lié à l’absence de connectivité. Seules les lignes à grande vitesse sont entièrement clôturées en raison du risque accru lié à la vitesse en cas de collision.
Enfin, Infrabel a mis en place un plan d’action axé sur la sensibilisation des propriétaires d’animaux à clôturer leurs parcelles à travers différents conseils dispensés sur son site web et à travers des communications vers les communes particulièrement touchées par les intrusions d’animaux.
Concernant les animaux sauvages, il pourrait être utile d’identifier les points les plus problématiques en collaboration avec Infrabel, et d’envisager le cas échéant l’implantation de barrières associées à un passage pour la faune.