La fraude aux certificats verts et l'absence de déclaration d'installations photovoltaïques
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 551 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/05/2021
- de CORNILLIE Hervé
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Il y a notamment repéré plus de 5 300 installations photovoltaïques non déclarées, et ce, pour l'année dernière. Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) considère cela comme de la fraude à l'énergie et plus exactement comme un mécanisme qui vise à contourner le paiement du tarif « prosumer » en vigueur. Payer pour utiliser le réseau alors qu'on lui fournit de l'énergie - jusqu'ici gratuite - est aussi une réalité wallonne.
Par analogie, faut-il considérer ce risque de fraude comme existant également en Wallonie ?
Comment est-il appréhendé ? Est-il avéré ?
D'autres raisons peuvent-elles expliquer une absence de déclaration d'installations ?
Les GRD développent-ils un plan d'action à cet effet ? Quels en sont les résultats escomptés ?
À côté des installations photovoltaïques non déclarées par les détenteurs souvent particuliers, Fluvius recense également près de 5 millions d'euros de fraude aux certificats verts. Cette fois-ci, la fraude relève des grands producteurs, essentiellement industriels, vu le régime de soutien qui, comme en Wallonie, n'octroie plus de certificats verts aux particuliers.
La fraude aux certificats verts est-elle potentiellement aussi une réalité wallonne ? Comment ce risque est-il appréhendé ?
Si fraude aux certificats verts il y a, Monsieur le Ministre peut-il en dresser les différents types ?
Comment la Wallonie prévient-elle le phénomène ?
Réponse du 27/10/2021
- de HENRY Philippe
Tout en comme en Flandre, il existe un risque également en Wallonie que le « prosumer » ne déclare pas son installation afin d’échapper à l’application de la tarification qui lui est spécifique. Deux types de contrôles sont exercés par les gestionnaires du réseau de distribution : un contrôle in situ lors des relevés physiques des compteurs d’électricité ; et un contrôle statistique des données de consommation d’électricité, lorsque celles-ci apparaissent anormalement basses, en comparaison des données des années précédentes. Lorsqu’une installation non déclarée est constatée, les consommations sont estimées et la tarification appliquée de manière rétroactive sur cette consommation estimée. Le projet de réforme du règlement technique prévoit également la possibilité de suspendre l’accès au réseau de distribution si le client ne déclare pas son installation (Proposition de la CWaPE n° CD-21a29-CWaPE-1874 de révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci, art. III.22), ce qui a pour conséquence de rendre l’installation inutilisable.
De plus, sur avis de la CWaPE, le Gouvernement étudie la possibilité de transposer l’obligation de déclaration dans le décret électricité, ainsi que le régime de contrôle et de sanction, renforçant ainsi la sécurité juridique des différents acteurs (Avis de la CWaPE n° CD-21a29-CWaPE-1875 relatif à l’avant-projet de décret modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité en vue de la transposition partielle des directives 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité).
En ce qui concerne la fraude aux certificats verts pour les installations photovoltaïques éligibles aux certificats verts et le risque de falsification de la date d’initialisation, le taux d’octroi de certificats verts est fonction de la production de l’unité photovoltaïque et du coefficient économique kECO applicable (arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, art. 15). La règlementation wallonne prévoit que le coefficient économique kECO retenu pour chaque unité est celui applicable au moment de l’introduction de la demande de réservation de certificats verts. Il n’y a donc pas d’intérêt à falsifier la date d’initialisation, d’autant que la période d’octroi de certificats verts commence à courir à partir de cette date d’initialisation. La falsifier aurait donc pour effet de raccourcir la période d’octroi.
Pour éviter les autres types des fraudes, des contrôles sont mis en place en fonction de la puissance de l’installation. Pour les installations de plus de 10 kW bénéficient du mécanisme de soutien, il y a un contrôle sur l’octroi des cv. Pour les installations de 10 à 20 kW, il y a un contrôle tous les 5 ans par un organisme agréé. Pour les installations de plus de 20 kW, le contrôle est annuel.