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L'impact sur les aéroports wallons de la fin de l'exonération TVA pour l'importation de colis de faible valeur

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 169 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 21/05/2021
    • de MAUEL Christine
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    À partir du 1er juillet, tous les achats réalisés dans des boutiques en ligne situées en dehors de l'Union européenne seront soumis à de nouvelles règles en matière de TVA.

    Deux mesures retiennent mon attention. La première est que les achats de moins de 22 euros effectués en dehors de l'UE ne seront plus exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. La seconde mesure permettra aux services de livraison de facturer la TVA au client lorsque ce dernier passera une commande d'une valeur de moins de 150 euros sur un site en ligne qui n'est pas enregistré dans le système IOSS.

    Ce nouveau système risque de décourager les clients en raison du prix final qui leur sera présenté, car les services de livraison pourront ajouter des frais de présentation aux douanes.

    Ces nouvelles pratiques pourraient avoir un impact sur le nombre de colis traités à Liege Airport. FedEx traite de nombreuses commandes provenant de sites américains non enregistrés dans le système IOSS. AliExpress, le service de vente en détail d'Alibaba, n'est également pas enregistré dans ce système.

    Cette nouvelle réglementation pourrait-elle constituer un coup de frein au développement de l'aéroport de Liège ?

    Selon Monsieur le Ministre, ces changements auront-ils un impact sur le nombre de colis traités par les entreprises basées sur le site et aux alentours de Liege Airport ?
  • Réponse du 18/06/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    À partir du 1er juillet 2021, l'exonération de TVA pour l'importation de biens dont la valeur n'excède pas 22 euros sera supprimée.

    Cela signifie que le consommateur devra payer la TVA sur tous les biens importés dans l'UE à partir du 1er juillet, même achetés en ligne.

    Pour les biens d'une valeur maximale de 150 euros achetés en ligne, en dehors de l'UE, si le vendeur est enregistré dans le nouveau système de TVA et utilise le guichet unique pour les importations (IOSS) : le consommateur n’aura rien à faire.

    Toutefois, si le fournisseur n'est pas enregistré dans le système IOSS, le consommateur devra payer la TVA et éventuellement les frais de dédouanement facturés par le transporteur des marchandises pour les marchandises importées dans l'UE.

    Ces deux mesures que l’honorable membre évoque ont été instaurées par la Commission européenne pour que les marchandises importées de l'extérieur de l'UE ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel en matière de TVA par rapport aux marchandises achetées dans l'UE. La TVA sur les colis dans le cadre de l'e-commerce était l'une des priorités de la stratégie du marché unique numérique.

    Une concurrence loyale est rétablie entre les acteurs européens et non européens du commerce électronique, ainsi qu'entre le commerce électronique et les magasins traditionnels.

    Je pense donc, même si la TVA ne relève pas de la compétence régionale, mais d’une matière fédérale, qu’il s’agit d’une mesure fiscale juste. Ce sentiment est renforcé par le fait que la fraude à la TVA pour les ventes à distance dans l'UE était estimée, par le Conseil européen en 2017, à 5 milliards d'euros par an.

    Quant au découragement du client, je n’en suis pas certain, mais il est évidemment trop tôt pour pouvoir évaluer l’impact de cette mesure sur le comportement des consommateurs.

    Il semble évident toutefois que celle-ci aura potentiellement plus d’impact pour Liege Airport que pour BSCA, où le volume cargo traité est très faible.

    Enfin, Liege Airport n’a aucune vue sur la valeur des colis qui transitent par le site. Ce sont des données dont disposent les opérateurs concernés ainsi que la douane.