L'éventuelle incompatibilité entre un poste de directeur d'agence immobilière sociale (AIS) et un mandat d'échevin
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 321 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/05/2021
- de SOBRY Rachel
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ainsi, un échevin ne peut exercer une fonction de directeur ou être titulaire d'une fonction au sein d'une intercommunale, d'une association de pouvoir public visée à l'article 118 de la loi organique des CPAS, d'une régie communale ou provinciale, d'une ASBL communale ou provinciale, d'une association de projet, d'une société de logement ou encore d'une société à participation publique locale significative.
Il semble que l'on puisse considérer cette liste comme des exceptions à la règle implicites de compatibilité des autres fonctions et que celles-ci soient, dès lors, d'interprétation stricte, conformément au principe de droit bien connu. Partant, toute fonction non expressément énumérée ne serait pas visée par ladite incompatibilité.
Les agences immobilières sociales ne semblent donc pas concernées par l'article L1125-1, à moins qu'elles tombent dans la définition d'ASBL communales.
Si le législateur avait entendu étendre les incompatibilités visées à l'article L1125-1 aux AIS, il y a fort à parier qu'il les eut visées spécifiquement. Une interprétation par analogie aux ASBL communales semble donc exclue.
Interrogés sur la question, les juristes de l'Union des Villes et Communes de Wallonie sont partagés et ne parviennent pas à adopter une position unanime et claire tant il s'agit d'interprétation juridique. Je me tourne dès lors vers Monsieur le Ministre.
Les fonctions déclarées incompatibles avec un poste d'échevin par l'article L1125-1 du CDLD, incluent-elles, fût-ce implicitement, la fonction de directeur d'AIS ?
Les incompatibilités énumérées audit article sont-elles de stricte interprétation ?
La fonction de directeur d'AIS est-elle incompatible avec d'autres fonctions ?
Réponse du 06/07/2021
- de COLLIGNON Christophe
En effet, au sens de l’article L1125-1, § 2, 1° du Code, ne peuvent être membres du collège communal (et donc échevins) les titulaires d’une fonction de direction au sein d’une ASBL communale. Les fonctions sont donc incompatibles.
Cela étant dit, le chapitre du CDLD consacré aux « ASBL communales » précise, en son dernier article, que l’ensemble des dispositions qu’il comporte ne sont pas applicables aux structures associatives qui sont organisées par un cadre légal spécifique. Or tel est le cas des AIS puisqu’elles sont régies par le Code wallon de l’habitation durable.
Il me revient de rappeler la position adoptée par le précédent Gouvernement, lequel a eu à traiter de cette question d’interprétation. L’option retenue fut de définir les AIS comme des associations spécifiques qui ne sont pas visées par la réforme du décret dit « gouvernance ».
La conséquence est donc de ne pas leur rendre applicable l’article L1125-,1§ 2, 1°.
Comme le sait l’honorable membre, la Déclaration de politique régionale prévoit d’approfondir la réflexion sur la question des incompatibilités et conflits d’intérêts. Je ne doute pas qu’à l’occasion de l’étude de ce dossier, la question ici soulevée sera remise sur le métier.