La prise en compte de la dimension du genre dans l'évaluation et la potentielle réforme des critère d'attribution des logements d'utilité publique
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 323 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/05/2021
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une des mesures du Plan genre vise à garantir la prise en compte de la dimension du genre dans l'évaluation et la potentielle réforme des critères d'attribution des logements d'utilité publique. Il apparaît qu'il existe à l'heure actuelle une discrimination positive en faveur des femmes seules dans l'accès au logement public. En effet, le profil des attributions suivant la typologie des ménages correspond sensiblement à la typologie des profils des candidats locataires avec un léger avantage donné aux femmes seules. Les chiffres font, cependant, ressortir que le pourcentage de candidates « femmes seules » et « femmes avec enfants » est supérieur au pourcentage de candidats « hommes seuls » et « hommes avec enfants ».
Comment la dimension du genre sera-t-elle intégrée dans l'évaluation des critères d'attribution des logements d'utilité publique ? Une réforme des critères d'attribution des logements d'utilité publique sera-t-elle mise en œuvre ? Si oui, Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner un calendrier ?
Comment sera prise en compte la dimension du genre dans le Plan de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement adopté par le Gouvernement wallon ?
Réponse du 18/06/2021
- de COLLIGNON Christophe
Il convient, en effet, de lier le genre et le type de ménage pour bien comprendre la dynamique des candidatures. Le classement des groupes de candidats s’établit comme suit :
- en premier lieu, on trouve les hommes isolés. Ils constituent le type de ménage le plus fréquent au sein des candidatures ;
- en deuxième lieu viennent les familles monoparentales avec une mère isolée.
Pour observer une éventuelle « discrimination », positive ou négative, il convient donc de regarder si certains types de ménages sont mieux ou moins bien représentés au sein des attributions qu’au sein des candidatures. Il apparaît que :
- les hommes isolés et les femmes isolées voient leur proportion au sein des attributions réduites par rapport à leur proportion au sein des candidatures. Cela s’explique par la structure du parc : le parc wallon a été construit à une époque où le ménage type était un couple avec enfants et comporte donc très peu de petits logements. Il s’ensuit que les personnes isolées ont davantage de mal à entrer dans le logement public que les ménages avec des enfants. Cependant, dans les attributions comme dans les candidatures, la proportion d’hommes isolés est légèrement supérieure à celle des femmes isolées. Il ne semble donc pas y avoir de discrimination de genre sur ce point ;
- concernant les familles monoparentales, les mères isolées - tout comme les pères isolés - sont « surreprésentées » dans les attributions, par rapport aux candidatures. Les mères isolées constituent le type de ménage le plus fréquent au sein des attributions. Les pères isolés n’arrivent qu’en cinquième position en termes de fréquence au sein de celles-ci, mais il s’agit, là encore, d’un effet de leur rareté au sein de la population. La représentation de ces deux types de ménages au sein des attributions semble cohérente avec les candidatures. Il n’est donc pas permis, davantage que pour les isolés, de conclure à une discrimination de genre induite par le système d’attribution dans le logement public.
Le logement public est, bien évidemment, ouvert à tous les types de ménages. La distribution des candidatures selon le type de ménage ne résulte donc pas d’une quelconque discrimination organisée, mais traduit la propension (ou le besoin) de tel ou tel type de ménage à se tourner vers le secteur public pour trouver un logement. Par ses missions, le logement public vient, en quelque sorte, pallier les discriminations dont sont victimes les types de ménages les plus faibles, selon leur genre, sur les autres secteurs du parc résidentiel.
Le Plan de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement prévoit, par ailleurs, des mesures portant sur le logement privé. Ainsi, la réalisation des contrôles mystères est actuellement à l’étude. Il est prévu qu’ils soient réalisés sur la base des critères protégés tels que visés dans le décret du 6 novembre 2008 (article 4). Il s’agit, notamment, du sexe et des critères apparentés que sont la grossesse, l'accouchement, la maternité, l’allaitement, le changement de sexe, l'identité de genre ou l’expression du genre. Ces mêmes critères seront également pris en considération lorsqu’il s’agira de diffuser les capsules vidéos destinées à sensibiliser à la question de la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement. Un groupe thématique consacré à ces dernières travaille à identifier les critères sur lesquels la sensibilisation est la plus nécessaire au regard de la réalité de terrain. Enfin, nous veillerons aussi à développer la formation dans ce domaine des agents immobiliers, des communes, des CPAS et autres organismes liés au logement, ainsi que l’information des bailleurs privés et du grand public. L’honorable membre constatera donc que la dimension du genre est pleinement prise en compte dans le cadre du plan.