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La situation des travailleurs sociaux référents et membres des comités d'attribution des sociétés de logement de service public (SLSP)

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 325 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 21/05/2021
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Les comités d'attribution des logements publics des SLSP sont composés de représentants des pouvoirs locaux mandatés par les conseils provinciaux, communaux ou les conseils d'action sociale ainsi que de travailleurs sociaux. Les dispositions actuelles prévoient que les travailleurs sociaux référents, membres des comités d'attribution dans une SLSP, ont l'obligation de s'inscrire à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants.

    Bien que désignés par le Gouvernement, ces travailleurs sociaux ne peuvent se prévaloir de la qualité de mandataires publics. En effet, ils sont considérés par l'INASTI comme des experts professionnels. Ils remplissent, dès lors, le statut social des travailleurs indépendants. Alors que d'autres membres du même comité mandatés par les pouvoirs locaux sont dispensés de cette obligation.

    Dans certaines SLSP, il y a eu des démissions de travailleurs sociaux, vu les contraintes et tracasseries que l'on peut comprendre surtout qu'ils doivent veiller à ce que leurs rémunérations, sous forme de jetons de présence, ne dépassent pas un certain plafond pour éviter de payer des cotisations sociales. On parle ici de jeton de présence d'une centaine d'euros et de 18 réunions par an. Ces travailleurs sociaux doivent donc adopter une stratégie volontairement. Il s'agit d'une problématique qui peut nuire au bon fonctionnement de ces organes.

    Cette problématique n'est pas neuve.

    Monsieur le Ministre peut-il effectuer un état des lieux ? A-t-il déjà été interpellé par des SLSP ? Une concertation a-t-elle eu lieu ? Le cas échéant, quelles sont les actions prises, en cours ou qu’il compte prendre ?

    Ces contraintes administratives et financières pourraient-elles être révisées ?

    Les travailleurs sociaux référents ne pourraient-ils pas être considérés comme les membres désignés par les pouvoirs locaux, mandataires publics, afin de les soumettre au même régime de dispense d'inscription à l'INASTI ?

    Ne serait-il opportun de revoir ce dispositif ?
  • Réponse du 18/06/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    La question de l’honorable membre touche à une problématique bien connue de mes services et qui m’a été relayée à plusieurs reprises par la SWL et les SLSP.

    L’article 150 du Code wallon de l’habitation durable (CWHD) prévoit que deux travailleurs sociaux siègent au comité d’attribution des sociétés de logement. Ces travailleurs sociaux sont, dit le CWHD, issus d’autorités publiques ou d’associations non sociétaires. Ils apportent un regard d’expert et éclairent le comité de leur expérience de professionnel du secteur social.

    Le renouvellement des conseils d’administration des SLSP à la suite des élections communales de 2018 impliquait celui de leurs organes de gestion, dont le comité d’attribution. Aussi, afin de respecter le principe d’égalité d’accès, chaque SLSP a lancé un appel à candidatures auprès de divers organismes sociaux, non sociétaires.

    Comme le souligne monsieur le député, le statut de ces travailleurs sociaux est contraignant et les SLSP peinent à trouver des candidats. En effet, bien que désignés par le Gouvernement wallon, les travailleurs sociaux n’ont pas pour autant le statut de mandataire public et sont considérés par l’Inasti comme exerçant une activité professionnelle.

    Cela leur impose l’obligation préalable de s’inscrire, avant de siéger, auprès d’une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants. Ils peuvent introduire une demande d’exonération des cotisations sociales y afférentes dès lors que le montant maximal des revenus nets annuels issus de cette activité indépendante n’atteint pas 1 548,18 euros.

    Des informations précises concernant ces conditions ont été communiquées par la SWL au secteur et aux candidats. Ce suivi a permis de dresser un état des lieux en demandant à ces derniers de confirmer leur candidature en étant en possession de toutes les informations utiles pour éviter toute amende, régularisation ou autre majoration qui peuvent accompagner ces actions.

    L’état des lieux venant d’être achevé, le Gouvernement va pouvoir désigner prochainement les candidats qui ont confirmé leur intérêt pour la fonction.

    Afin de rencontrer ce problème et de simplifier les démarches, une piste est à l’étude au sein de mon cabinet, qui viserait à ajouter une disposition interprétative dans le CWHD qui assimilerait lesdits travailleurs sociaux à des mandataires publics.