L'augmentation des délais de prise de rendez-vous dans les centres de contrôle technique
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 258 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/05/2021
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Auto-Sécurité (gestionnaire de 25 antennes de contrôle technique en Région wallonne) indique que la période de mars à juin est traditionnellement plus chargée notamment à cause des voitures commandées au Salon de l'auto qui sont livrées à ce moment. Qui plus est, il faut du temps pour absorber le retard accumulé en raison de la crise sanitaire.
La situation est très variable d'une région à l'autre. À certains endroits, ce sont des délais de deux semaines. Dans d'autres régions, en revanche, il faut parfois patienter 3 semaines, voire 4, ou 5 dans le Hainaut.
Tous ces retards engendrent deux problèmes majeurs. D'une part, les vendeurs de voitures d'occasion sont impactés au niveau de certaines ventes rapides. D'autre part, certains retardataires ont peur de se voir infliger des amendes.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cette situation ?
Des solutions pourraient-elles être apportées afin de résorber ces retards ?
Les Wallons risquent-ils de se voir infliger des amendes à cause des délais allongés dans les centres de contrôle technique ?
Des solutions existent-elles afin d'anticiper la prise de rendez-vous ?
Réponse du 10/06/2021
- de DE BUE Valérie
Ce rattrapage a pu être permis grâce aux efforts fournis par le personnel des organismes de contrôle technique qui ont presté massivement des heures supplémentaires ce qui a permis d’augmenter les plages des horaires d’ouverture.
Les délais actuels sont simplement le fruit d’une augmentation ponctuelle de la fréquentation qui est liée aux dates anniversaires des véhicules immatriculés suite aux commandes passées durant le Salon de l’auto.
Ce phénomène de surplus de fréquentations n’est donc pas nouveau et relativement habituel.
Il est particulièrement mis en évidence cette année par le fait que, suite aux mesures prises en réponse à la crise sanitaire, la présentation des véhicules M1 (voiture) et N1 (utilitaire de moins de 3.5t) se fait exclusivement sur rendez-vous.
Cette mesure se justifie encore aujourd’hui, car elle permet :
- de réguler l’affluence dans les stations de contrôle technique et éviter un rassemblement massif de clients ;
- d’adapter la fréquentation à la présence du personnel technique sur site en fonction des absences et autres quarantaines.
En outre, ce système de rendez-vous induit une satisfaction des clients qui voient leur temps d’attente et de prise en charge largement réduit par rapport à un système de présentation spontanée.
Les enquêtes de satisfaction le démontrent.
Ainsi, chez Autosécurité par exemple, le système de rendez-vous mis en place est considéré comme un avantage pour plus de 94 % des répondants.
Plus de 91 % sont satisfaits, voire très satisfaits du respect de l’heure et plus de 92 % espèrent voir perdurer ce système.
L’administration monitore en continu, avec les organismes de contrôle technique, l’évolution des délais de prise de rendez-vous.
Un état des lieux est réalisé mensuellement, en présence de mon cabinet, lors de réunions sectorielles.
La situation actuelle concernant le délai d’attente dans plusieurs stations a été discutée en réunion fin avril afin de réfléchir à une mesure éventuelle.
Une solution a été proposée concernant les retards de présentation qui seraient dus à l’impossibilité de prendre rendez-vous dans un délai raisonnable. Ce délai raisonnable correspond au fait qu’il n’y aucune disponibilité dans les 10 jours ouvrables.
Cette impossibilité peut être considérée comme un cas de force majeur au sens de l’article 23 undecies de l’AR du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Sur cette base, aucun supplément de redevance pour retard n’est actuellement appliqué au citoyen qui n’a pas été en mesure d’obtenir un rendez-vous dans les 10 jours ouvrables de sa demande et qui, à cause de ce délai, présente son véhicule après l’échéance de son certificat.
Les clients pour lesquels le retard aurait été appliqué erronément peuvent faire une demande de remboursement.
Une suppression complète de l’application du supplément avait été appliquée courant 2020 du fait de la fermeture des stations. Cette mesure était exceptionnelle compte tenu de la situation singulière.
Une telle mesure ne peut être envisagée dans le cas présent.
En effet, il ressort des analyses que plus de 70 % des clients ayant présenté leur véhicule en retard avaient pris leur rendez-vous après l’échéance de leur certificat.
Une suppression du supplément de retard bénéficierait donc également à ces propriétaires non respectueux de leurs obligations.
En ce qui concerne les vendeurs professionnels, ceux-ci disposent souvent des comptes clients qui leur permettent de réserver des rendez-vous récurrents pour présenter les véhicules qui sont amenés à vendre.
L’utilisation rationnelle de ces services préférentiels est également monitorée afin que ces facilités ne se fassent pas au détriment des autres usagers non professionnels.
En outre, il est effectivement possible, et fortement recommandé d’anticiper la prise de rendez-vous.
L’envoi des convocations, généralement 1 mois à l’avance, contribue à ce rappel, mais le système de convocation n’étant pas obligatoire il s’agit de rester attentif à l’échéance de son certificat.
En outre, le véhicule peut être présenté jusqu’à deux mois avant son échéance.
Être prévoyant permet donc de profiter des disponibilités de rendez-vous à plus long terme dans les différents systèmes de rendez-vous.
Qui plus est, le citoyen est libre de présenter son véhicule dans n’importe quelle station. Si les délais dans sa station habituelle lui paraissent trop longs, il lui est loisible d’aller vérifier les disponibilités des stations aux alentours et disposer de créneaux à plus brèves échéances.
En définitive, les citoyens sont invités à être particulièrement avisés en ce qui concerne l’échéance de leur certificat de contrôle technique, précisément en cette période plus chargée.
Et si malgré sa vigilance, aucune place n’est disponible dans un délai de 10 jours ouvrables, l’intéressé ne sera pas pénalisé lors de sa présentation tardive.