L'évolution de la démocratie participative dans le domaine de l'environnement

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 413 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 21/05/2021

  • de ANTOINE André
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Pour beaucoup d'observateurs, la Flandre a posé un geste fort en organisant à l'avenir l'élection du bourgmestre sur base du candidat ayant obtenu le plus de voix sur la liste la plus importante de la majorité. Mais à vrai dire, cette réforme nous apparaît banale pour nous, Wallons, qui connaissons ce dispositif depuis de nombreuses années, sinon la suppression de l'obligation de vote.
  
  Mais plus préjudiciable pour la participation citoyenne, la réforme du droit de l'environnement qui entend cadenasser l'expression populaire !
  
  Excédé par le nombre de recours introduits, le Gouvernement flamand vient en effet de resserrer la vis via un projet de décret qui, sous prétexte d'optimiser la procédure, rend quasi impossible de manifester son opposition lorsque l'on n'est pas directement lésé, à moins de passer par une association, mais ces dernières ne peuvent être partout et ne disposent que de moyens limités.
  
  Il faudra aussi, dès le départ, mettre tous ses arguments sur la table, ce qui introduit de facto, une discrimination entre citoyens qui ont les moyens de s'offrir l'expertise d'un avocat et ceux qui ne les ont pas.
  
  Madame la Ministre compte-t-elle initier une telle réforme en Wallonie ?
  Ou, au contraire, dans la droite ligne de la Convention d'Aarhus qui depuis 1998 recommande et organise la démocratie environnementale, va-t-elle favoriser, outre l'accès à l'information, la participation des citoyens y compris décisionnelle?
  
  Sous la précédente législature, comme Président de cette assemblée, j'ai pu faire aboutir le décret sur l'organisation de consultations populaires locales.
  
  Envisage-t-elle d'introduire dans le droit de l'environnement davantage de prérogatives citoyennes, notamment par le truchement de ces consultations ou par l'obligation de publier sur le web toute enquête publique ?

• Réponse du 13/09/2021

  • de TELLIER Céline
  La participation du public en matière environnementale est solidement ancrée dans le Livre Ier du Code de l’environnement depuis de nombreuses années. Et ce n’est pas près de changer au risque de contrevenir à nos obligations légales internationales, européennes et constitutionnelles ainsi qu’aux enseignements issus de la jurisprudence européenne et nationale.
  
  Dans le Code de l’Environnement, sont ainsi prévues, outre le fondamental droit à l’accès à l’information en matière environnementale, les modalités d’organisation des réunions d’informations préalables et les enquêtes publiques liées aux projets ou plans et programmes adoptés par l’autorité compétente.
  
  Ces procédures permettent aux citoyens wallons de faire valoir leurs remarques, observations et avis avant que la décision finale soit adoptée par l’autorité compétente.
  
  En outre, le Livre Ier du Code ne constitue pas uniquement la mise en œuvre de la Convention d’Aarhus, mais également la transposition d’une directive. Cette directive met en œuvre l’intégralité du pilier de la Convention relatif à la participation du public. Revenir en arrière sur les garanties actuellement octroyées mettrait donc la Région wallonne en défaut de transposition.
  
  En définitive et de manière générale, toute modification du régime juridique ne pourrait avoir pour objectif que d’améliorer la transposition - ou un élargissement de son champ d’application, puisque les États peuvent, en matière d’environnement, aller plus loin que les prescrits d’une directive. Plusieurs pistes sont à l’étude à ce sujet au sein de l’Administration, dont celle de la mise en ligne d’information relatives au permis et aux procédures liées à ceux-ci.