La responsabilité régionale dans l'entretien des cours d'eau
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 416 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/05/2021
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les responsabilités sont multiples et les compétences d'actions tout aussi diversifiées du ou des riverains en passant par les communes, les provinces, jusqu'à la Région wallonne qui a provoqué, conclu et financé de nombreux contrats de rivière.
Même si la situation environnementale s'est améliorée, elle présente encore de nombreux points critiques.
Cela nécessite même pas mal de matériel si l'on veut retirer efficacement tous les déchets sur son passage. C'est pourquoi les associations Be WaPP et Aer Aqua Terra ont mis au point un kit complet et efficace pour permettre aux contrats de rivière de Wallonie et aux communes partenaires d'organiser des “opérations rivières propres” à plus grande échelle.
Le bilan des nettoyages menés ces dernières années par Aer Aqua Terra est alarmant et prouve l'urgence d'agir pour les cours d'eau : plus de 12 tonnes de déchets, parmi lesquels 77 vélos et 17 030 litres de lingettes.
Certes, cette opération de nettoyage des rivières a tout son sens dès lors qu'elle mobilise de nombreux citoyens. Mais elle renvoie aussi à un constat d'urgence, à une impunité écologique chronique et à une lasagne des responsabilités inefficace ! Ainsi, l'exemple de la Ville de Wavre où un certain nombre d'habitations, dont une crèche communale, utilise ruisseau et rivière comme égout à ciel ouvert sans même disposer d'un relevé complet de cette situation.
Comme première responsable de l'environnement et de la biodiversité, quelle est l'analyse de Madame la Ministre de l'état de nos cours d'eau ?
Ne devrait-elle pas revoir les dispositifs décrétaux applicables en les simplifiant, en organisant mieux le contrôle et l'inspection, en sanctionnant plus sévèrement les infractions et incivilités environnementales ?
Réponse du 16/09/2021
- de TELLIER Céline
Le contrôle des infractions environnementales constitutives d’un « abandon de déchets » (article 7 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets) relève de la compétence des agents constatateurs désignés en vertu de l’article D.140 du Livre Ier du Code de l’Environnement. À proprement parler, cela concerne les agents constatateurs régionaux et communaux. Pour les services régionaux, les agents visés sont listés aux articles R.87 et suivants du même code, partie réglementaire.
S’agissant d’abandon de déchets, lorsque l’identification du contrevenant n’est pas aidée par des moyens audiovisuels (du type caméra de surveillance) ou par des preuves diverses, celle-ci requiert une constatation en situation de flagrant délit. Comme son nom l’indique, il est dès lors nécessaire qu’un agent constatateur soit présent sur les lieux visés au moment de l’infraction. Cette nécessité permet aisément de comprendre que le nombre de constatations d’infractions ne dépend pas nécessairement du nombre de contrôles menés. En ce sens, les contrôles actuellement menés semblent être suffisants. La principale difficulté pour mener une répression à ce niveau reste de pouvoir identifier assurément le contrevenant.
Au niveau des sanctions, le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale a, d’une part, majoré les différents montants pouvant être appliqués pour les amendes administratives ; d’autre part, ce décret a également inséré des sanctions alternatives qui peuvent, dans certains cas, avoir un impact plus important que les sanctions financières, à savoir la prestation citoyenne ou la médiation. Enfin, le mécanisme des infractions déclassées permettra également d’accélérer la lutte contre ces infractions en permettant au fonctionnaire sanctionnateur de prononcer l’éventuelle sanction plus rapidement. Ces trois mesures parmi d’autres permettent de lutter contre le sentiment d’impunité et d’apporter suffisamment de sévérité au dispositif afin qu’il puisse être considéré comme étant dissuasif.
Outre ces éléments, la capacité d’action des agents constatateurs a été renforcée.
Au sujet de la répartition des compétences, il convient d’indiquer qu’un projet de Stratégie wallonne de politique répressive environnementale est en cours d’adoption et qu’il fait actuellement l’objet d’une concertation. Parmi ces objectifs se trouve précisément l’ambition de pouvoir mieux répartir les forces en présence pour lutter contre ce type d’infractions ou d’incivilités. Autrement dit, les priorités d’actions pour l’ensemble des agents issus de plusieurs niveaux de pouvoir seront clarifiées.
Par rapport à l’état des cours d’eau, et indépendamment des événements catastrophiques de cet été, les services régionaux sont en charge des travaux d’entretien et des petites réparations. Il s’agit de travaux qui se reproduisent à intervalle régulier, et non occasionnellement, et qui correspondent à des travaux de maintenance de minime importance. L’objectif de ces travaux d’entretien et de petites réparations est la gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d'eau.
La collecte de débris, de branchages, d’embâcles et de matériaux encombrants fait l’objet d’actions à grande échelle sur un linéaire de cours d’eau par le biais de marchés publics de travaux d’entretien planifiés : n’est donc pas visé l’enlèvement de déchets isolés.
Force est de constater que les actions de prévention, d’éducation et de sensibilisation au respect de la propreté publique ont atteint certaines de leurs limites, c’est pourquoi il s’avère nécessaire de renforcer aussi l’axe répressif, en prenant des mesures fortes et dissuasives, afin notamment de contrer un sentiment d’impunité encore trop présent chez d’aucuns, quel que soit leur statut social. Il n’empêche que des mesures d’éducation et de sensibilisation doivent se poursuivre afin de maintenir le respect de l’environnement dont a davantage conscience la jeune génération.