Code wallon du logement - Définition de la "personne handicapée" - Avis du Conseil supérieur du logement.

• Session : 1999-2000
• Année : 2000
• N° : 49 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 06/10/2000

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 20/11/2000

  • de DAERDEN Michel