Obligation, pour la Belgique, de se doter d'une institution nationale de promotion et de protection des droits de l'Homme.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 89 (2005-2006) 1
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Question écrite du 24/05/2006
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Cette dernière poursuivrait plusieurs objectifs, parmi lesquels :
- le suivi des observations finales adressées par les comités d'experts créés par les traités des Nations Unies ;
- le suivi des développements de la jurisprudence internationale ainsi que de l'interprétation, par des comités d'experts, des traités internationaux relatifs aux droits de l'Homme en vigueur à l'égard de la Belgique ;
- la coordination interministérielle et entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés pour la mise en conformité du droit belge avec les évolutions précitées ;
- la création d'un lieu de concertation entre les ONG ayant la défense et la promotion des droits fondamentaux dans leur mandat, d'une part, et les autorités publiques, d'autre part ;
- la mise en place de visites régulières des personnes privées de liberté se trouvant dans tout lieu placé sous la juridiction de la Belgique, conformément au protocole facultatif à la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, auquel la Belgique n'est pas encore partie.
Pareille institution devrait ainsi contribuer au respect par la Belgique de ses engagements internationaux dans le domaine des droits fondamentaux.
Il semble qu'un texte d'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création de la Commission belge des droits fondamentaux ait été élaboré. Cet accord est donc passé entre toutes les entités qui, en Belgique, contribuent à la mise en œuvre de droits fondamentaux par l'exercice de compétences législatives, y compris la ratification de traités internationaux signés en la matière par la Belgique.
Qu'en est-il exactement ?
Un article de presse titrait, il y a peu, à ce sujet : « La Belgique tarde à se mettre en règle ».
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer l'évolution de ce dossier ? Une concertation a-t-elle lieu, à ce sujet, entre les différents niveaux de pouvoir ?
Quelles sont les exigences européennes au niveau de la composition et du fonctionnement de cette institution ? Quel est l'échéancier mis en place au niveau européen ? Celui-ci sera-t-il respecté par la Belgique ?
Réponse du 07/06/2006
- de VIENNE Christiane
A ce jour, Monsieur De Gucht, Ministre fédéral des Affaires étrangères n'a pas encore réuni les entités fédérées pour une concertation à ce sujet.
Par contre, des ONG, dont Amnesty International et La Ligue des droits de l'Homme, se sont réunies et ont écrit un projet d'accord de coopération qu'ils soumettent aujourd'hui au monde politique. Dans un premier temps, ce document sera présenté aux instances fédérales, avant d'être proposé aux entités fédérées au début du mois de juin, très vraisemblablement.
En attendant, ce texte est à l'étude au sein des services de la Région wallonne.
Pour le reste, l'initiative est fédérale et je vous invite à y faire relayer votre question.