Le point A 14 de l'ordre du jour du Conseil des ministres du 15 mai 2021

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 327 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 25/05/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le point A 14 de l'ordre du jour du Conseil des ministres du 15 mai 2021 est intitulé : « Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non-pompier des zones de secours. (GW XI/2021/15,05/Doc. 2884/EDR-C.C.) ».
   
  Quel avis a rendu le Gouvernement wallon à propos de ce projet d'arrêté royal ?
   
  Pour quelles raisons le Gouvernement wallon a-t-il rendu un tel avis ?

• Réponse du 25/06/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  En vertu de l’article 6, §4, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Gouvernements sont associés à l’élaboration de dispositions fédérales générales relatives au cadre, au statut pécuniaire et administratif, aux échelles de traitement, indemnités, allocations et notamment aux allocations de foyer et de résidence, au pécule de vacances et au pécule de vacances familial ainsi qu’aux conditions de recrutement, de nomination et d’avancement des membres des zones de secours.
  
  Dans ce cadre, le 11 février 2021, le Ministre fédéral de l’Intérieur a transmis, pour avis, au Ministre-Président du Gouvernement wallon, un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non-pompier des zones de secours.
  
  Les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d’activité sur le territoire et à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à en paralyser certains. En raison de ces mesures, un grand nombre de formations permanentes qui avaient été programmées en 2020 pour le personnel opérationnel professionnel et volontaire ambulancier non-pompier des zones de secours n’ont pu être organisées. En effet, les ambulanciers ont, avant tout, dû rester disponibles pour exercer leurs missions, ce qui les a souvent empêchés de participer à des formations. Par conséquent, bon nombre de ces membres du personnel n’ont pu totaliser le minimum d’heures obligatoires. Or, d’après les dispositions des statuts administratifs et pécuniaires, cette situation est susceptible d’entraîner un licenciement, une évaluation négative ou un report de la promotion barémique.
  
  Dans ce contexte, le Ministre de la Santé publique a déjà pris une mesure visant à prolonger de un an le délai pour les heures de formation qui doivent être suivies par les ambulanciers pour la prolongation de la validité de leur brevet. Par l’arrêté royal du 27 septembre 2020, les articles 12 et 17 de l’arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ont été modifiés. La situation des ambulanciers des zones de secours est donc réglée pour ce qui est de leur statut administratif.
  
  Ce sont les conséquences sur le statut pécuniaire des ambulanciers des zones de secours, et plus particulièrement sur la condition de la promotion barémique, qui sont réglées dans le projet d’arrêté qui a été soumis à l’avis du Gouvernement wallon. En ce qui concerne l’évaluation de la condition de formation pour la promotion barémique, le texte propose de considérer l’année 2020 comme une année blanche. En d’autres termes, l’augmentation barémique peut avoir lieu même en cas de non-participation aux 24 heures de formation continue pour 2020, et ce, par analogie avec la réglementation pour les pompiers de la protection civile.
  
  L’avis du Gouvernement à l’égard de ce projet a bien évidemment été favorable.