L'obtention du permis de conduire par les personnes suivant un parcours d'intégration
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 267 (2020-2021) 1
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Question écrite du 25/05/2021
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Je souhaite donc adresser à Madame la Ministre les questions suivantes.
Dispose-t-elle de statistiques pour les années 2019 et 2020 concernant l'obtention du permis de conduire théorique par des individus suivant un parcours d'intégration au sens du Code wallon de l'action sociale et de la santé ?
Dispose-t-elle de statistiques pour les années 2019 et 2020 concernant l'obtention du permis de conduire pratique par des individus suivant un parcours d'intégration au sens du Code wallon de l'action sociale et de la santé ?
Le cas échéant, peut-elle faire le point sur la question ?
Réponse du 18/06/2021
- de DE BUE Valérie
En ce qui concerne l’épreuve théorique, certaines sont inscrites en séance ordinaire, d’autres, éprouvant plus de difficultés, disposent d’une attestation afin de passer l’examen théorique en session spéciale.
Nous ne disposons donc d’aucune statistique permettant d’isoler le taux de réussite/ d’échec de ce public en particulier.
Si les personnes suivant un parcours d’intégration ont pu bénéficier du financement dans le cadre du Passeport Drive lancé par la Ministre Christie Morreale et se sont trouvées spécifiquement répertoriées comme tels dans la liste des candidats gérée par le FOREm, ma collègue sera peut-être à même de mesurer ces statistiques lors de l’évaluation qui sera effectuée, suivant sa réponse en commission du 30 mars.
Néanmoins, en imaginant que cette catégorisation soit prévue au sein de ce projet, cela sera strictement limité aux bénéficiaires de celui-ci.
Au-delà de ces considérations, s’agissant de personnes étrangères qui ne connaissent au départ aucune des langues de l’examen, il s’agit qu’elles suivent correctement l’apprentissage d’une de celles-ci et qu’elles en disposent de la maîtrise avant de se présenter à l’examen théorique, au risque de se trouver inévitablement face à un échec, même en session spéciale.
La réussite de l’épreuve pratique nécessite tout autant la maîtrise de la langue.
Ces éléments participent à la sécurité du conducteur, de ses passagers, et de tous les usagers de la route.
Sur cette base, l’obtention du permis de conduire représente un élément clé d’insertion socioprofessionnelle qu’il est important d’encourager.
À cette fin, certains centres sont agréés afin de délivrer des attestations aux personnes ayant des difficultés de compréhension et de lecture pour la participation à une session spéciale en vue de l’obtention du permis théorique.
Si le candidat répond aux conditions pour s’inscrire à ce type de session, il disposera d’une assistance.
L’examinateur fournit les explications nécessaires à la compréhension des questions et se trouve disponible pour répondre aux questions lorsqu’il est interpellé.
Plus concrètement, le langage utilisé est simplifié et le chronomètre pour répondre aux questions est enclenché lorsque tous les candidats ont “compris “ la question.
Certaines ASBL organisent des formations préparatoires en faveur de ce type de public dans la mesure où l’admission en session spéciale nécessite également une connaissance suffisante d’une des quatre langues de l’examen (français, allemand, néerlandais, anglais).