Les recours contre le permis de démolition de Chertal
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 496 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/05/2021
- de LENZINI Mauro
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La presse du 6 mai relate les propos du collège qui estime, d'une part, que la Région manque de courage et, d'autre part, regrette que la Commune d'Oupeye ait été mise hors-jeu dès le départ et d'ajouter que les autorités communales n'ont jamais été consultées préalablement à la demande de permis.
L’ambitieuse politique de Monsieur le Ministre de reconversion des friches industrielles wallonnes, en particulier celle liée à la fin de certaines activités sidérurgiques en région liégeoise, risque-t-elle d'être mise à mal par ces recours ?
Monsieur le Ministre a-t-il déjà rencontré les deux parties ? Si non, envisage-t-il de le faire avant toute décision ?
De manière plus précise, quels sont les éléments pointés dans ces deux recours ? Sont-ils suspensifs ?
Réponse du 03/06/2021
- de BORSUS Willy
Le permis de déconstruction des installations « de surface » à Chertal a été sollicité par ArcelorMittalBelgium, et a été délivré en première instance conjointement par la Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué du SPW. Pas moins de trois recours ont cependant été introduits : par AMB d’abord, la Commune d’Oupeye et un collectif de riverains ensuite. Toujours conformément à la législation réglant les modalités du permis unique, ces recours sont à l’instruction. Les délais sont en cours et devraient se terminer le 13 juillet par une décision conjointe de ma collègue Mme la Ministre Céline Tellier et de moi-même. Nous avons cependant la possibilité de proroger le délai d’un mois. Le dossier sera examiné dès que le rapport d’instruction du SPW nous sera transmis. Nous aviserons alors quant à la possibilité d’entendre ou non les requérants.
Comme l’honorable membre l’indique, AMB s’inquiète d’une trop grande exigence du SPW, notamment en matière de constitution de sûreté qui s’élève, je le rappelle, à 152 931 252 euros, mais aussi de l’insertion d’un délai de réflexion de 15 mois avant la démolition de plusieurs éléments ou installations, dont la conservation pourrait s’avérer opportune pour le marquage des territoires et l’évocation des succès économiques de la sidérurgie menée par AMB et ses prédécesseurs en région liégeoise.
Je confirme que les modalités d’enquête publique auprès des parties prenantes, Commune d’Oupeye comprise, dont j’avais au préalable rencontré les représentants, ont été menées comme le décret l’exige et que personne n’a été écarté.
Pour ce qui concerne les recours, le premier d’entre eux (permis - REC.PU/21.057 : Démanteler des bâtiments industriels et leurs installations (phase liquide sidérurgique de Seraing) – Commune de Seraing a été introduit par AMB. Les motifs de ce recours visent à la suppression des conditions de phasage et de sauvegarde, ainsi que la réformation des conditions en matière de cautionnement, de comité d’accompagnement ou d’autres conditions d’exploitation. Ce recours n’est pas suspensif de la décision de première instance.
Le second recours vise le permis suivant : - REC.PU/21.058 : Démanteler des bâtiments et installations industriels du site de Chertal et dépôt provisoire de déchets dû à la déconstruction des bâtiments – Commune d’Oupeye et est introduit par AMB et le Collège communal d’Oupeye.
Ce recours sollicite la suppression des conditions de phasage et de sauvegarde ainsi que la réformation qui concerne le cautionnement, les horaires d’exploitation, le comité d’accompagnement et d’autres conditions d’exploitations. Par ailleurs, la Commune d’Oupeye met en avant dans son recours des éléments comme le caractère temporaire de l’activité, les lacunes en matière de surveillance et qualité, les lacunes dans la notice d’incidences, des contradictions dans l’inventaire amiante, le manque de clarté quant aux émissions et la qualité de l’air.
Ce recours est suspensif de la décision de première instance qui ne peut donc, en aucun cas, être mise en œuvre avant que les Ministres compétents n’aient statué sur le recours.
Ces deux dossiers sont au début de leur instruction en recours, raison pour laquelle nous ne pouvons en dire plus pour l’instant.
Ma volonté est bien, comme l’honorable membre l’indique fort justement, de rendre ces sites à la vie économique active, et ainsi de mettre les espaces nécessaires à disposition pour le redéploiement de l’économie liégeoise dans l’industrie 4.0 de demain. Sans m’exprimer quant au fond et/ou aux conditions de permis, notons que, sur le principe, il est heureux que le propriétaire des lieux et exploitant ait introduit un permis de déconstruction, et ait ainsi entamé l’exécution des responsabilités qui lui incombent, à savoir de remettre ces espaces en état. J’invite donc chacune et chacun à mesurer l’importance de cette étape, qui marque bien le lancement de ce vaste et ambitieux projet.