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La coopération avec la Communauté germanophone relative à la tutelle ordinaire sur les zones de secours

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 329 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 26/05/2021
    • de KELLETER Anne
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le décret élargissant la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours que le Parlement de Wallonie vient de voter exclut – et ceci est bien logique vu que la communauté germanophone est l'autorité de tutelle de ses neuf communes – les zones composées uniquement de communes de la région de langue allemande.

    Vu que des réflexions sont en cours pour renforcer voire à terme fusionner des zones de secours en province de Liège, quelle autorité devra assurer, selon Monsieur le Ministre, cette tutelle en cas de fusion de zones au-delà de la frontière linguistique ?

    A-t-il pris des contacts avec son homologue du côté germanophone afin de parler de ce cas ? Si oui, quels sont les points de vue respectifs ? Un accord a-t-il pu être trouvé ?

    Un accord de coopération serait-il, selon Monsieur le Ministre, nécessaire pour régler la tutelle en cas de fusion entre zones regroupant alors des communes francophones et germanophones ?
  • Réponse du 27/05/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Le décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours ne s’applique pas à la zone de secours 6 qui ne regroupe que des communes germanophones : Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith.
     
    Il appartient à la Communauté germanophone de mettre en place cette tutelle ordinaire pour cette zone.
     
    Par ailleurs, je ne suis pas ministre de la Sécurité civile, la fusion de deux zones de secours n’entre donc pas dans mon champ de compétences. Même si des discussions semblent être en cours, je n’ai pas été informé officiellement d’une telle intention. Par conséquent, la question de la tutelle ordinaire à exercer sur une nouvelle zone de secours comprenant des communes francophones et germanophones n’a pas encore été examinée.
     
    Si les choses devaient se préciser, je n’hésiterais pas à prendre contact avec le ministre germanophone des Pouvoirs locaux pour envisager la manière dont la tutelle doit être exercée.