Le report de l'obligation de tri des déchets de plâtre
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 420 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/05/2021
- de CORNILLIE Hervé
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ladite directive devait être transcrite (et mise en application) pour juillet 2020.
Le plâtre est un contaminant de toutes les filières de recyclage. Mélangé aux déchets de construction, il n'est pas possible de le séparer en aval. Les granulats provenant des unités de recyclage de déchets inertes sont, dès lors, contaminés par le sulfate. La seule piste valable pour rencontrer l'exigence de la norme est donc de séparer les déchets de plâtre à la source et d’alimenter des installations spécifiques.
La proposition de Madame la Ministre est donc jugée contraire à la volonté de circularité de l'économie.
Confirme-t-elle que son projet de texte reporterait de deux années l'obligation de séparer les déchets de plâtre ? Comment le justifie-t-elle ?
Comment réagit-elle aux différents constats soulevés par Ipalle et REPLIC concernant ledit projet de texte ?
Une concertation sur le sujet peut-elle être instaurée avec Ipalle et tous les acteurs compétents en la matière ?
Pourquoi sembler ralentir le développement de la circularité en Wallonie en reportant de deux ans les avancées en matière de tri du plâtre ?
Réponse du 27/05/2021
- de TELLIER Céline
Le projet d’arrêté adopté en première lecture le 15 mai dernier ne vise nullement à retarder l’obligation de séparer les déchets de plâtre. Bien au contraire, il contient une disposition permettant d’intensifier le tri des déchets de plâtre dans le réseau des recyparcs, qui vient compléter une modification de l’arrêté du 28 février 2019 relatif à la sortie de statut de déchet.
L’annexe 2 de cet arrêté impose aux entreprises qui valorisent des déchets inertes sous forme de granulats recyclés d’être enregistrées pour la sortie du statut de déchets, en respectant des conditions et des critères applicables à partir du 1er juillet 2021.
Parmi ces critères, figure une norme relative aux sulfates de 1 000 mg/L à ne pas dépasser dans les lixiviats d’échantillons.
Le secteur du recyclage m’a fait état de difficultés à respecter cette norme, principalement pour les fractions de granulats les plus fines, du fait de la présence de plâtre dans les déchets inertes en mélange.
Par ailleurs, une étude menée par l’ISSeP a mis en évidence que le dépassement de la norme sulfates est en général évitée dans les zones où le tri du plâtre est déjà effectué dans les recyparcs.
Autrement dit, seul le tri du plâtre à la source permet de limiter significativement le contenu en sulfates dans les granulats recyclés, afin qu’ils puissent être valorisés.
C’est pourquoi le projet d’arrêté modificatif que j’ai déposé comporte une disposition modifiant l’arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages, afin d’inclure les déchets de plâtre dans la liste des déchets ménagers à collecter sélectivement.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux de transposition de la nouvelle directive-cadre déchets, un autre projet d’arrêté visant l’obligation de tri des déchets professionnels est en cours de préparation. Il est soumis actuellement à l’avis des secteurs.
Ce projet comporte notamment une disposition rendant le tri des déchets de plâtre obligatoire dans les chantiers de construction, rénovation et démolition. Cette disposition viendra compléter et renforcer les effets du tri en recyparc.
En attendant l’entrée en vigueur de cette disposition, des actions sont déjà prévues pour accompagner une montée en puissance progressive du tri des déchets de plâtre dans les déchets de construction et de démolition.
Ainsi, un appel à projets sera lancé dès cette année, avec pour objectif d’accompagner les entreprises à mettre en place leurs futures nouvelles obligations de tri, à travers des chantiers pilotes.
Par ailleurs, les clauses du cahier des charges type CCTB 2022, qui incluent les déchets de plâtre dans les flux de déchets à trier sont en cours d’actualisation.
La modification proposée dans l’arrêté sortie de statut de déchet vise uniquement à reporter de deux ans l’entrée en vigueur de la norme relative aux sulfates, le temps que le tri du plâtre se généralise, afin d’éviter d’envoyer en CET un flux important de granulats recyclés ne respectant pas la seule norme sulfates (ce qui représente aussi un coût non négligeable), alors que ces matériaux peuvent être utilisés dans certains chantiers sans risques sanitaires et environnementaux avérés.
Sans ce report, on irait donc totalement à l’encontre des principes de circularité.
Avant le dépôt du projet d’arrêté, des discussions ont bien eu lieu avec l’intercommunale IPALLE, qui est partie prenante dans le centre de valorisation des déchets de plâtre de Pecq né du projet REPLIC, afin de définir les solutions les plus optimales à mettre en œuvre pour soutenir la filière de recyclage mise en place.
Par ailleurs, mon administration avait mis sur pied un groupe de travail dont l’objectif est d’examiner les problèmes auxquels les recycleurs pourraient être confrontés du fait de l’application des normes imposées par l’arrêté 28 février 2019. En ce qui concerne la question des sulfates, les responsables du projet REPLIC avaient été impliqués dans la réflexion, et ils continueront de l’être.
Avec les modifications réglementaires et les projets en cours, nous pourrons concilier les deux objectifs de circularité : aboutir à un tri et un recyclage optimal des déchets de plâtre, tout en assurant une valorisation optimale des granulats recyclés, l’objectif du Plan wallon des déchets-ressources étant d’utiliser un minimum de 30 % de granulats recyclés dans tous les travaux publics.
On constatera donc que je suis très attentive à évoluer rapidement vers une meilleure circularité en Wallonie, avec des mesures qui soient applicables et bien conçues.