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Le point A29 de l'ordre du jour du Conseil des ministres du 15 mai 2021

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 330 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 26/05/2021
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le point A29 de l'ordre du jour du Conseil des ministres du 15 mai 2021 est intitulé : « Projet de circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en oeuvre du droit de tirage encadré en matière de politique intégrée de la ville. (GW XI/2021/15.05/Doc. 2899/Ph.H.-C.C.) ».

    Quelles sont les modalités prévues dans cette circulaire ?

    Copie de cette circulaire peut-elle être communiquée en réponse à cette question ?
  • Réponse du 18/06/2021 | Annexe [PDF]
    • de COLLIGNON Christophe
    Pour rappel, en date du 1er avril dernier, le Gouvernement chargeait le ministre de la Ville de lui soumettre, pour le début mai, une circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage en politique intégrée de la ville (PIV).

    Un projet de circulaire a donc été soumis à l’approbation du Gouvernement lors de sa séance du 15 mai, principalement sur la base des propositions formulées à la suite de réunions de travail entre représentants des administrations concernées et de l’Union des villes et communes de Wallonie.

    Une copie de la circulaire approuvée par le Gouvernement peut être obtenue auprès de la direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville du département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service public de Wallonie, à l’adresse suivante : 277150_74d429ef9a5e4a1d8eb2774106c986d5.pdf (filesusr.com)

    L’honorable membre la trouvera également en annexe.