Le recouvrement des créances par les communes

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 332 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/05/2021

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La loi du 13 avril 2019 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et a modifié ou abrogé certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, dispositions auxquelles fait référence le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD).
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre puis lui-même ont inséré dans les précédents décrets budgétaires des cavaliers visant à régulariser temporairement la situation.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il toujours pour projet de modifier le CDLD afin de renvoyer au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales tel que modifié par la loi du 13 avril 2019 ?
  
  Si oui, quels sont les changements envisagés et à quelle échéance cette modification aura-t-elle lieu ?

• Réponse du 18/06/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Un premier texte m’avait été soumis par l’administration en septembre 2020. Il s’est cependant révélé ne pas être suffisamment complet, au vu de diverses problématiques soulevées notamment dans le cadre de séminaires et de réunions tenues avec les représentants locaux sur ce sujet pointu. Mon administration doit dès lors apporter des compléments utiles, indispensables pour un résultat optimal, et travaille à la finalisation de ce projet de décret.
  
  Cette opération a nécessité l’analyse d’une législation à la fois complexe et abondante. Pour l’appréhender au mieux, l’administration a veillé à s’informer au maximum, y compris en analysant les articles de la doctrine.
  
  Par ailleurs, dans l’intervalle, la nouvelle législation fédérale a « fait ses maladies », ce qui a permis d’identifier certains problèmes non envisagés initialement. On rappellera à cet égard que cette nouvelle législation n’a pas pris en considération le fait qu’elle pouvait s’appliquer aux taxes locales.
  
  Le fait que cette loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF) ait déjà été modifiée à quatre reprises n’a pas non plus accéléré le processus.
  
  En revanche, la récente publication de l’ouvrage de Thierry Lauwers et Nathalie Pirotte sur le sujet a fourni une aide précieuse pour identifier l’ensemble des changements à apporter à notre législation.
  
  Ainsi, le projet de décret abordera notamment les articles du CRAF applicables aux taxes locales, les mesures transitoires, et la problématique de la sommation envoyée dans le cadre de l’article 13.
  
  Il nous donnera aussi l’occasion de régler certains problèmes liés à l’application des autres articles du CDLD relatifs à l’établissement et au recouvrement des taxes communales et provinciales.
  
  Concernant le calendrier, je devrais disposer d’une proposition de texte de l’administration en septembre.