Le pourcentage de logements publics par commune

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 334 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/05/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La loi prévoit que les communes atteignent un objectif de 10 % de logements publics sur leur territoire. Si un mécanisme de sanction existe envers les communes ne respectant pas cet objectif, celui-ci n'a jamais été appliqué.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner le nombre de communes ayant atteint cet objectif de 10 % de logements publics, ainsi que le pourcentage de logements publics pour chaque commune ?

• Réponse du 30/09/2021

  • de BEUGNIES John
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.