La mise sous scellés de deux attractions du site des lacs de l'Eau d'Heure
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 423 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/05/2021
- de FONTAINE Eddy
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les faits qui leur sont reprochés sont le défaut d'un permis d'exploitation, et ce, depuis une dizaine d'années. Depuis, les deux indépendants sont en passe de boucler les dossiers administratifs afin d'être dans la légalité.
Cependant, un délai de 90 jours est nécessaire pour obtenir une réponse, positive comme négative. Si la situation ne se débloque pas, les deux entités ont peur de s'affaiblir économiquement et craignent la faillite.
Comment les deux attractions n'ont-elles été prévenues qu'une dizaine d'années après leur démarrage ?
Comment se fait-il que les prédécesseurs de Madame la Ministre n'aient pas constaté d'irrégularités ?
Est-ce que la délivrance de ces permis est en bonne voie, à l'approche de la saison estivale ?
Réponse du 16/09/2021
- de TELLIER Céline
Successivement en juillet et octobre 2020, le Département de la Nature et des Forêts avait constaté l’activité d’exploitation d’un bus amphibie sans que cette activité ne soit couverte par un permis. Les PV dressés à ces occasions par le DNF sont actuellement instruits par le service du Fonctionnaire sanctionnateur régional.
Une demande de permis d’environnement a été introduite à la Commune de Froidchapelle en date du 10 mars 2021 et réceptionnée par le Fonctionnaire technique le lendemain.
La demande a été déclarée complète et recevable le 31 mars 2021.
L’établissement étant situé sur le territoire des communes de Froidchapelle et Cerfontaine, le Fonctionnaire technique est l’Autorité compétente.
Les enquêtes publiques n’ont suscité aucune remarque particulière et les avis sollicités sont tous favorables et agrémentés de conditions d’exploitation appropriées.
Le rapport de synthèse est rédigé et la prise de décision du Fonctionnaire technique est imminente. Celle-ci doit être envoyée pour le 29 juin 2021 au plus tard.
Pour ce qui concerne le jet ski, une demande a été introduite, par l’ASBL Jet Club Eau d’heure, auprès de la Commune de Froidchapelle en date du 14 juillet 2020 et a été réceptionnée par le Fonctionnaire technique le lendemain.
Il est à noter que le Département de la Nature et des Forêts avait dressé PV en décembre 2019 pour défaut de permis concernant le stockage et la distribution de carburant. Une transaction a été proposée et payée par le contrevenant. La transaction a mis fin aux poursuites par voie de sanction administrative.
La demande a été déclarée incomplète en date du 3 août 2020. Ces compléments devaient être introduits, via le guichet communal, dans les 6 mois.
N’ayant pas reçu les compléments demandés, le dossier a été déclaré irrecevable le 17 février 2021 conformément aux dispositions du décret relatif au permis d’environnement.
La surveillance et le constat d’infractions se fait tant au niveau communal que régional. Il n’en reste pas moins vrai que la responsabilité d’accomplir les démarches administratives nécessaires pour exploiter un établissement classé pour l’environnement incombe bien en premier lieu à l’exploitant lui-même.