Le rapport du Bureau fédéral du Plan sur les réformes régionales des allocations familiales
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 270 (2020-2021) 1
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Question écrite du 28/05/2021
- de DURENNE Véronique
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En effet, selon le Bureau fédéral du Plan, dans certains cas, et en particulier les familles nombreuses et les familles monoparentales, le risque de pauvreté s'est même parfois accru. Les mineurs restent davantage exposés au risque de pauvreté que la population générale, et le risque de pauvreté infantile est plus élevé en Belgique que dans beaucoup d'autres pays européens, toujours selon ce rapport.
Si le BFP indique que les trois régions ont réformé les allocations familiales avec pour objectif de miser sur la « sélectivité » pour cibler aux moins les foyers les plus précaires, en tenant compte des revenus des parents, il souligne cependant que ces réformes n'ont eu globalement que peu d'effets sur le risque de pauvreté des enfants. Enfin le rapport conclut que la lutte contre la pauvreté des enfants reste un défi, atteignable pour autant qu'une telle priorité politique soit mise à l'agenda.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce rapport ? Partage-t-elle le constat dressé par le Bureau fédéral du Plan ?
Si le rapport parle bien des différentes réformes au niveau des trois régions du pays, qu'en est-il en ce qui concerne la Région wallonne ? Quels enseignements Madame la Ministre en tire-t-elle ?
Enfin, quelles mesures envisage-t-elle pour lutter plus efficacement contre la pauvreté infantile et ainsi réduire cette problématique de manière optimale ?
Réponse du 18/06/2021
- de DE BUE Valérie
J’attire toutefois l’attention de l’honorable membre sur la conclusion de cette dernière peut-être plus nuancée que ce que nous avons pu en lire dans la presse la semaine passée : “Les résultats nous amènent à la conclusion que les défis dans le domaine de la lutte contre la pauvreté pour les (familles avec) enfants restent importants, même après la réforme des allocations familiales. Il convient toutefois de noter que les réformes permettent une utilisation plus ciblée des allocations familiales en tant qu’élément d’aide aux revenus, certainement à l'avenir, lorsque les enfants nés après les réformes auront un poids plus important dans le système d'allocations familiales. Suite à la réforme, la sélectivité selon les revenus joue bien davantage dans le système d'allocations familiales, ce qui augmente considérablement la contribution de la partie sélective des allocations familiales à la réduction du risque de pauvreté. Nous observons ainsi pour les « nouvelles familles » à Bruxelles que l’effet de la composante sélective permet de tripler la réduction du risque de pauvreté (de 1,3 à 4,0 points de pourcentage). En Flandre et en Wallonie, l’impact de cette composante sélective double la diminution du risque de pauvreté (respectivement de 0,7 à 1,4 point de pourcentage et de 1,4 à 2,5 points). Bien que l’effet de la composante sélective soit pratiquement annulé par le recul de la contribution de la composante universelle, les réformes créent néanmoins une perspective pour lutter plus efficacement contre le risque de pauvreté, parallèlement à d'autres leviers tels que le soutien à la participation des parents au marché du travail”.
Si les résultats de cette étude sont mitigés quant à l’effectivité du modèle, ils rappellent cependant l’importance d’avoir un système d’allocations familiales qui aide à réduire le risque de pauvreté.
De manière plus générale, la problématique de la pauvreté infantile et du rôle que peuvent jouer les allocations familiales m’a interpellée depuis ma prise de fonction. Certains aspects ont été étudiés dans le cadre du plan pauvreté ou du plan relatif aux droits de l’enfant.
Je l’informe avoir commandé un travail notamment prospectif à l’AViQ dans ce cadre, début d’année 2021.
À noter que ce point préoccupait déjà, ai-je appris à cette occasion, le Comité de branche Familles dès 2019 puisqu’il avait demandé l’inscription d’une étude à ce sujet à la Direction de la recherche, de la stratégie et de la prospective de l’Agence, qui n’a pu être mise en œuvre suite à la crise sanitaire.
Ce travail comporte deux volets.
Le premier vise à mesurer l’adéquation des allocations familiales avec les modèles familiaux et leur impact sur la pauvreté infantile.
Dans ce cadre, il s’agit de réaliser une revue de la littérature sur la question et de mener des entretiens exploratoires. La revue a déjà été réalisée et les entretiens sont en cours, depuis début mai 2021.
Ce premier volet permettra de donner une image de l’utilisation des allocations familiales en Région wallonne et ainsi, de comprendre la manière dont les allocations familiales sont utilisées en fonction des types de ménages, l’impact que ces allocations familiales ont sur leur budget et d’évaluer l’adéquation du système allocations familiales selon les différentes situations familiales.
Le second volet du travail porte sur l’analyse prospective qui permettra de consulter les parties prenantes pour établir des scénarios. Elle visera à évaluer la problématique de la pauvreté infantile notamment au regard des allocations familiales en partant des résultats des études mentionnées ci-avant.
Pour compléter cette évaluation et cette prospective de manière rationnelle, il convient également de construire une base de données récentes (à laquelle l’AViQ travaille depuis plus d’un an avec les Caisses d’allocations familiales) et de mobiliser des outils modernes de simulation (micro/macro) pour analyser les scénarios et leurs impacts en matière de revenus pour toutes les familles, de risque de pièges à l’emploi et d’impact budgétaire.
C’est au terme de ce travail d’envergure, à la lumière d’un recul suffisant sur les impacts du nouveau système, que des choix politiques pourront seulement faire l’objet de débats informés, permettant d’appréhender les conséquences de ces choix sur l’ensemble des familles. Cette action doit être perçue comme emblématique d’une nouvelle façon de construire une politique ; en collaboration avec les « stakeholders » et en recourant à une réelle infrastructure de données et d’évaluation.
Les études seront réalisées en associant les acteurs du secteur et le Comité de branche Familles, associés depuis le début à la construction du nouveau modèle.
En attendant ces résultats, le Département Familles et le Comité de branche, en collaboration étroite avec mon Cabinet, continuent d’œuvrer pour une équité de traitement des familles et une automatisation des droits de manière à lutter contre le non-recours au droit. La récente réforme de l’octroi des suppléments sociaux en est un exemple : il repose en effet sur la sécurité juridique offerte par un paiement valide établi sur base de données qualifiées reçues de sources authentiques.