La demande de permis de l'usine Yara à Tertre

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 424 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 28/05/2021

  • de DISABATO Manu
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Fin 2020, l'usine Yara implantée à Tertre, dans le zoning de Ghlin-Baudour, déposait une demande de permis unique. Les riverains n'étaient pas rassurés, et certains ont déposé un recours étant donné les nombreuses nuisances évoquées depuis plusieurs années, notamment quant aux problèmes et interrogations sur le bruit et la qualité de l'air.
  
  Ces craintes des riverains concernent principalement :
  - la qualité de l'air – L'AWAC évoque des dépassements en NH3 en zone d'habitat dans une étude de 2016 ;
  - les nuisances sonores suite à des interruptions imprévues de la chaîne de production à toute heure du jour et de la nuit avec des dépassements des normes acoustiques – sur ce point, les riverains demandaient notamment un raccourcissement du délai de production d'une étude technico-économique ;
  - des manquements à la réglementation en sécurité incendie ;
  - un risque quant à l'actuel stockage d'acide nitrique ;
  - le dépassement de polluants azotés repéré dans les eaux usées déversées dans la Haine.
  
  Par ailleurs, diverses dérogations étaient jusqu'à présent accordées à l'entreprise sur des aspects pour lesquels la mise aux normes aurait dû être opérée depuis plusieurs années. Enfin, les riverains demandaient également l'instauration d'un comité d'accompagnement piloté par la Région wallonne, en plus du comité de zoning, en vue de suivre et contraindre la mise en place des mesures comprises dans le permis.
  
  Il me semble important de veiller à faire coexister sereinement l'activité de l'entreprise avec la qualité de vie des riverains et ce nouveau permis devrait permettre d'y arriver avec des mesures complémentaires suite à la décision de première instance.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous informer, le cas échéant, de sa décision et des évolutions et modifications qu'elle a apportées aux projets de permis initial afin de rencontrer les demandes des riverains et d'apaiser leurs craintes, sur ce dossier important ?

• Réponse du 04/06/2021

  • de TELLIER Céline
  Le permis unique délivré par les Fonctionnaires technique et délégué, en date du 19 janvier 2021, accordant à la SA Yara le renouvellement du permis d'environnement, la régularisation du bâtiment de la nouvelle déminéralisation, l’enfouissement d’une conduite d'ammoniac et l’implantation d’un transformateur électrique a effectivement fait l’objet de trois recours introduits par des riverains et l’ASBL SOS Hautrage et environs.
  
  Mon administration a examiné avec le plus grand soin tous les arguments repris dans les recours que l’honorable membre évoque.
  
  L’Agence wallonne de l’air et du climat (AWAC), la Direction des Eaux souterraines et la cellule Bruit du Département de l’Environnement et de l’Eau ont souhaité renforcer certaines conditions du permis querellé afin de tenir compte de nouvelles informations reçues et considérant que certaines craintes des riverains étaient fondées.
  
  Entre autres, pour compléter le dispositif de l’arrêté querellé, une condition imposant le recyclage des émissions issues d’une purge frigo est ajoutée, le calcul de la concentration des polluants atmosphériques pour en faciliter le contrôle futur est clarifié ou encore la mise en place d’un rapport d’incident lors des mises à l’arrêt de certaines installations.
  
  Les conditions particulières en matière d’eaux souterraines ont été mises à jour. En matière de nuisances sonores, une date butoir a été fixée pour le dépôt, auprès du Fonctionnaire technique, d’une étude technico-économique ou encore le renforcement des conditions relatives aux phases d’arrêt/redémarrage autorisées à une seule par année permettront de réduire les éventuelles nuisances sonores à une charge acceptable pour le voisinage.
  
  Les conditions d’exploiter du permis unique délivré ont été fondées sur les meilleures techniques disponibles. Aucune valeur limite d’émission imposée à l’échéance des quatre ans n’excédera un niveau d’émission associé à une meilleure technique disponible.
  
  Le permis unique délivré est beaucoup plus précis que les permis précédents et laisse moins de place aux éventuelles interprétations différentes pour évaluer le respect des valeurs limites d’émission imposées.
  
  J’invite, dès lors, l’honorable membre à parcourir la longue motivation et le dispositif inclus dans l’arrêté ministériel que mon collègue Willy Borsus et moi-même avons signé ce lundi 31 mai 2021, notifié le jour même par mon administration aux différents intervenants.
  
  Enfin, j’ai voulu renforcer le dialogue entre les autorités locales, les riverains, l’exploitant et l’administration wallonne en créant, par cette décision, un comité d’accompagnement propre à l’entreprise. Cet outil de dialogue est essentiel pour permettre l’information mutuelle des parties et régler au mieux les problèmes ponctuels surgissant du fait de l’exploitation.