L'envoi au Conseil d'État de l'avant-projet "SmartMove"

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 570 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 28/05/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Le Comité de concertation (CODECO) s'est réuni ce mercredi 26 mai autour du projet « SmartMove ». Celui-ci a donné le feu vert au Gouvernement bruxellois pour qu'il envoie l'avant-projet au Conseil d'État et à la Commission européenne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner la position adoptée par la Wallonie vis-à-vis de cette décision ? A-t-elle d'ailleurs fait l'objet d'une concertation au Gouvernement wallon préalablement ?
  
  Comment se sont positionnés les autres niveaux de pouvoir ?
  
  Quels sont les délais annoncés pour les retours de la Commission européenne et du Conseil d'État ?

• Réponse du 29/06/2021

  • de HENRY Philippe
  La question de la position wallonne sur le projet « SmartMove » a effectivement fait l’objet d’une concertation wallonne. C’est d’ailleurs systématiquement le cas lorsqu’un point est présenté au CODECO puisque le Gouvernement wallon valide systématiquement la voix wallonne au sein de ce comité.
  
  En ce qui concerne SMARTMOVE, la position wallonne était claire :
  - le Gouvernement wallon ne pouvait marquer son accord, en l’état, sur le projet SmartMove, notamment vu les risques juridiques, socio-économiques, ainsi qu’en en matière de mobilité et de traitement discriminatoire pour le citoyen résident en Région wallonne ;
  - il était ouvert à poursuivre la concertation en vue de parvenir à une solution acceptable pour toutes les entités ;
  - Il donnait son approbation pour une consultation de la Commission européenne (au minimum les DG Move et DG Comp) ;
  - Il donnait également son approbation pour une sollicitation de l’avis du Conseil d’État, en prévoyant un délai de 60 jours pour la remise d’un avis circonstancié sur le projet ;
  - Il demandait une étude d’impacts socio-économiques poussée et approfondie.
  
  Nous avons également souhaité que le Gouvernement bruxellois s’engage à ne prendre aucune décision définitive tant que le projet « SmartMove » ne sera pas réinscrit à une prochaine séance du Comité de concertation avec l’ensemble des avis et analyses sollicités et qu’un nouveau calendrier de concertation ne soit établi.
  
  En tout état de cause, nous souhaitons vivement qu’une concertation puisse être maintenue, mais qu’elle le soit sur des éléments factuels concrets :
  
  - légalité constitutionnelle d’un tel dispositif ;
  - légalité en ce qui concerne le respect des règles en la matière ;
  - chiffrage précis de l’impact, non seulement sur l’impact économique pour nos citoyens et nos entreprises, mais également sur la proportionnalité budgétaire qui est une étape nécessaire avant d’entamer une réforme de cette ampleur.
  
  Au-delà, nous avons senti une volonté de nos collègues bruxellois à avancer sur les domaines connexes et plus spécifiquement, en ce qui me concerne, sur les questions de mobilité vers et autour de Bruxelles puisque les études initiales commanditées par Bruxelles semblaient avoir minimisé certains impacts sur les Régions limitrophes.