L'état des enveloppes relatives aux certificats verts
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 571 (2020-2021) 1
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Question écrite du 31/05/2021
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
En effet, pour 2021, les enveloppes annuelles globales pour les certificats verts sont déjà réservées et pratiquement aucun projet supplémentaire ne pourra prétendre à de nouveaux certificats. Cette situation a pour conséquence que les projets sont déjà aujourd'hui virtuellement postposés à 2022, voire 2023, si aucune solution n'est trouvée.
Pour les années suivantes, la quantité de certificats verts par an se réduit progressivement, avec des sauts importants, par exemple en 2023 pour les filières biomasse, biogaz et de la cogénération fossile. Pour l'éolien, le photovoltaïque et l'hydroélectrique, la diminution est progressive aussi.
Les enveloppes prévues ne sont pas de nature à répondre aux objectifs wallons de décarbonation et de production d'énergie par source d'énergie renouvelable.
Quelle démarche Monsieur le Ministre va-t-il entreprendre ?
Va-t-il privilégier une augmentation des enveloppes de certificats verts ?
Compte-t-il éventuellement remettre sur le marché les certificats verts des années précédentes ?
Comment compte-t-il soutenir, dans le futur, les projets de production d'énergie renouvelable si le nombre d'enveloppes diminue au fur et à mesure ?
Réponse du 22/10/2021
- de HENRY Philippe
Toutefois, suite à la rehausse des objectifs européens et afin de répondre aux engagements de la Déclaration de Politique régionale 2019-2024, un travail d’actualisation des objectifs et des mesures est en cours afin d’adopter un nouveau Plan Air-Climat-Energie qui permettrait d’atteindre une réduction de 55 % de gaz à effet de serre en 2030.
Les enveloppes devront alors être revues pour permettre d’atteindre ces nouveaux objectifs.
Au vu de l’état des lieux des enveloppes de certificats verts pour 2021, publié par l’Administration, il apparaît en effet que les enveloppes de certaines filières sont d’ores et déjà saturées. Vu le nombre de projets reportés et l’estimation du nombre de CV demandés par ceux-ci, la quantité de CV de l’enveloppe « inter-filière » sera toutefois insuffisante pour satisfaire l’ensemble des projets mis en attente.
Pour répondre à cette problématique, il ne suffit pas d’augmenter le nombre de CV dans les enveloppes. La modification des enveloppes doit être pensée dans une vision globale du marché des CV. Une augmentation des enveloppes induit de facto une augmentation de l’offre de certificats verts sur le marché qui modifierait l’équilibre entre l’offre et la demande, ce que chacun cherche à éviter. Il convient alors qu’une augmentation de l’offre soit compensée par une augmentation de la demande, qui se traduirait soit par une augmentation du recours au prix minimum garanti, financée par la surcharge Elia payée par chaque client final sur chaque mégawatt heure consommé, soit par une augmentation des quotas de certificats verts que les fournisseurs doivent restituer au SPW en fonction de la consommation de leurs clients.
Cela étant dit, plusieurs pistes sont actuellement à l’étude. Tout d’abord, à ce jour, il existe un solde de CV non utilisés durant les années précédentes. L’utilisation de ces CV augmenterait l’offre de CV sur le marché des CV, mais pourrait être mise en œuvre rapidement.
Ensuite, un certain nombre de projets ayant effectué une réservation ne se sont pas concrétisés et pourraient permettre une augmentation de certaines enveloppes via l’annulation de ces réservations de CV pour des projets qui ne verront probablement pas le jour. Il pourrait être également intéressant d’autoriser l’utilisation dès cette année de CV dont l’octroi est prévu dans les années futures, dans l’attente d’une réflexion globale sur les enveloppes et leur niveau suite à la révision du PACE.
Concernant le futur, la diminution du nombre de CV des enveloppes ne signifie pas automatiquement la baisse du nombre de projets et de la quantité d’énergie produite. En effet, il est également nécessaire de tenir compte du taux d’octroi, révisé périodiquement, qui est déterminé d’une part en fonction du surcoût de production estimé de la filière et, d’autre part, en fonction de la performance environnementale (taux d’économie de CO2). Il est calibré pour permettre l’atteinte, par les producteurs, du taux de rentabilité de référence déterminé par filière. Ainsi, à enveloppe inchangée, une diminution du taux de soutien permet de soutenir davantage de production renouvelable. La diminution prévue des enveloppes n’est donc pas contradictoire avec l’atteinte des objectifs SER, dans la mesure où le prix de vente de l’électricité injectée sur le réseau augmenterait ou tout autre changement de paramètres économiques permettant d’augmenter la rentabilité des installations.
Il s’agit donc de trouver une solution permettant de répondre rapidement à la situation actuelle de saturation des enveloppes, dans l’attente d’une révision globale suite à la rehausse de nos objectifs renouvelables.
Pour conclure, tout l’enjeu de cet exercice sera de trouver un équilibre entre, d’une part, le nécessaire développement des énergies renouvelables pour l’atteinte de nos objectifs ambitieux de réduction de 55 % des émissions et, d’autre part, l’impact d’une augmentation des enveloppes sur le marché des certificats verts et ses répercussions sur le prix de l’électricité.