La pénurie de médecins généralistes en Wallonie
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 357 (2020-2021) 1
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Question écrite du 03/06/2021
- de LUPERTO Jean-Charles
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En septembre 2020, la presse indiquait que 101 communes wallonnes étaient jugées en « pénurie » dont 45 communes considérées en « pénurie grave ». Il semblerait que l'on ne constate pas de hausse significative de la présence de professionnels de la santé, et ce, malgré le Plan d'incitation Impulseo mis sur pied en 2014 qui octroie une aide financière aux médecins à condition de s'installer dans une commune qui nécessite la présence d'un médecin généraliste.
Par ailleurs, comme évoqué ci-avant le Plan Impulseo analyse la situation à des dates déterminées. Si une commune pouvait ne pas se trouver en pénurie, il se peut également que les choses puissent rapidement évoluer négativement. Comme pour Sambreville qui n'était pas éligible à l'aide Impulseo, d'ailleurs pas moins de 2 communes limitrophes ont été considérées comme éligibles. Si l'on considère les décès de médecins généralistes que la commune a connus ces derniers mois ajoutés probablement à d'autres décès dans les communes limitrophes, la situation de Sambreville n'est probablement plus aussi confortable.
Cette situation est par ailleurs, un exemple qui, nous le pensons, peut être extrapolé à d'autres villes et communes de Wallonie.
Une réévaluation, éventuellement anticipée de la situation est-elle en cours ?
Le cas échéant, avons-nous une date de publication des villes éligibles pour l'octroi de primes visant à attirer de nouveaux médecins généralistes ?
L'aide Impulseo représente une aide qui semble être de plus en plus sollicitée. Une évaluation du fonds Impulseo est-elle actuellement à l'étude, et si tel est le cas, quand ces résultats seront disponibles ?
Une adaptation du Plan Impulseo doit-elle être envisagée afin de mieux répondre aux attentes des jeunes généralistes ?
Dans l'affirmative, quelles seraient les pistes examinées ?
Un refinancement pourrait-il être mis sur pied ou encore un changement des conditions d'accès à cette aide ?
Réponse du 06/09/2021
- de MORREALE Christie
Il s’agit entre autres de répondre aux défis qu’est l’accès à la santé pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire wallon et la liberté de choix du patient.
À cet égard, le Gouvernement s’est engagé à mener en Wallonie une politique de santé articulée entre les secteurs d’aide et de soutien social et des soins. Il renforcera et encadrera l’offre de première ligne d’aide et de soins en favorisant le développement des pratiques multidisciplinaires de première ligne dans les communes wallonnes, ainsi que l’installation des maisons médicales (associations de santé intégrée) et des médecins généralistes en priorité dans les zones en pénurie, notamment les zones rurales ainsi que dans les zones où les indicateurs d’inégalités sont très élevés.
En outre, pour répondre à la préoccupation quant à l’efficience du dispositif Impulseo mis en place, le Gouvernement s’est également engagé à améliorer les dispositifs d’attractivité pour l’installation en zones de pénurie de métiers de première ligne, notamment les médecins généralistes, les dentistes et les infirmières et infirmiers. Dans cette perspective, une évaluation du nouveau dispositif Impulseo sera réalisée et, le cas échéant, les aides seront adaptées.
Dans l’intervalle, selon les indicateurs fournis par l’AViQ, je peux dire que l’évaluation de ce dispositif est complexe notamment parce que la période de validité des listes des communes en pénurie établies sur la base des données arrêtées au 31 décembre de chaque année se chevauche sur une période de 7 mois (du 1er juin de l’année N au 31 décembre de l’année N+1).
Les médecins qui désirent demander une prime peuvent se référer à une des deux listes afin de vérifier si la commune dans laquelle ils désirent s’installer est en pénurie. De plus les médecins peuvent demander la prime pendant les cinq années qui suivent leur installation. Selon l’année d’installation, et pour une même année d’introduction d’un dossier, il existe donc plusieurs listes de communes en pénurie auxquelles faire référence. Il faudrait donc un recul d’au moins 5 ans pour avoir une idée pertinente de l’évolution du dispositif depuis l’application des nouveaux critères définis par la Région wallonne.
En effet, ce n’est que depuis 2016 que la Wallonie dispose d’un cadastre des médecins généralistes actifs en médecine générale. Ce cadastre, élaboré avec l’aide des présidents des cercles de médecins généralistes, permet de déterminer quelles sont les communes wallonnes où il existe réellement une pénurie de médecins généralistes. C’est sur la base de cette liste que les primes Impulseo sont accordées au médecin qui s’installent dans une de ces communes et qui introduisent un dossier pour bénéficier de cette prime à l’installation.
Le cadastre est actualisé chaque année depuis 2016 en mettant à jour la liste des médecins actifs par commune. Sont inclus dans les données de ce cadastre tous les médecins généralistes, quel que soit leur âge, dont le numéro d’agrément INAMI se termine par 003 ou 004 et qui déclarent pratiquer la médecine générale sur le territoire wallon (médecins généralistes actifs).
Selon les données récoltées auprès des cercles de médecins généralistes, il y avait, au 31 décembre 2018, 3 507 médecins généralistes actifs en Wallonie. Ils étaient 3 460 en 2017 et 3 467 en 2016.
Pour l’année 2018, 149 communes wallonnes sont en pénurie de médecins généralistes parmi lesquelles 53 sont en pénurie sévère.
Parmi ces 149 communes, 134 sont en pénurie depuis 2016, trois le sont depuis 2017 et 12 le sont devenues en 2018. Parmi les 53 communes en pénurie grave, 43 le sont depuis 2016, cinq depuis 2017 et cinq le sont devenues en 2018.
Pour les 12 nouvelles communes en pénurie en 2018, la cause de la baisse de densité est pour deux communes, l’augmentation de la population sans installation de nouveaux médecins et pour 10 communes le fait que 17 médecins ont cessé d’y exercer sans qu’ils soient suffisamment remplacés puisqu’on ne comptait en 2018 que cinq nouvelles installations dans quatre de ces communes. Les causes de cessations d’activités sont : le départ à la pension pour huit médecins, un décès, un arrêt maladie de longue durée, une réorientation de carrière professionnelle pour 2 médecins, et un déménagement (dont 1 à l’étranger) pour 5 médecins.
Pourtant, comme signalé par l'honorable membre, le dispositif rencontre de plus en plus de succès et on comprendra, dès lors, à l’analyse de ce qui précède que l’octroi d’incitants financiers est un levier, mais n’est pas le seul à activer pour maintenir une activité de médecine générale en suffisance dans les zones en pénurie.
Un autre aspect important dont il faut tenir compte, c’est le vieillissement de la population des médecins combiné au non-remplacement en suffisance des médecins qui prennent leur pension ou optent pour une réorientation professionnelle.
C’est pourquoi d’autres projets qui ne sont pas clairement dédiés à faciliter l’implantation de médecins en zone de pénurie, répondent toutefois à une demande des praticiens pour éviter le surmenage et des cessations d’activité précoces, ce qui serait un facteur aggravant de pénurie.
J’évoquerais ici le soutien du Gouvernement au développement de nouvelles associations de santé intégrée et l’accès de ces opérateurs au fonds Feader.
En 2019, 4 nouvelles structures ont reçu l’agrément d’association de santé intégrée, portant à 82 le total de ces opérateurs. De plus, 19 associations de santé intégrées ont été sélectionnées pour recevoir une intervention Feader afin de réaliser leur projet d’investissement en infrastructure et en équipement.
Je souhaiterais également mettre en exergue le projet de formation et sensibilisation des professionnels de la santé aux outils « eSanté » en Wallonie.
Depuis 2015, une subvention a été accordée au Forum des Associations de la Région wallonne (FAGW) pour le soutien au développement de l’échange de données électroniques de santé et plus particulièrement pour les formations à l’utilisation de la e-Santé.
Les accords médico-mutualistes 2016-2017 et 2018-2019 ont prolongé la mesure. La Conférence interministérielle de la santé publique a décidé de prolonger jusqu’en 2020 le co-financement de l’INAMI et des entités fédérées de la même façon que les années précédentes.
L’INAMI et la Région wallonne cofinancent ainsi le projet à concurrence d’un montant total de 512 000 euros, dont 210 000 euros à charge de l’INAMI et 302 000 euros à charge de la Région wallonne.
Une convention entre l’INAMI, la Région wallonne et l’opérateur précise les modalités de mise en œuvre du projet.
En 2019, le subventionnement a été accordé à l'ASBL Plateforme de Première Ligne wallonne qui vient d’être constituée et qui a repris le projet du FAGW.
Rien que pour l’année 2019 (chiffres arrêtés au 31/10/2019), 96 formations ont été organisées pour un total de 3909 participants.
En outre, suite aux formations e-santé Wallonie, l’application sur le terrain suscite des questions et/ou des soucis lors de l’utilisation. Un helpdesk a donc été mis à disposition des prestataires pour répondre à leurs questions, par exemple : le renouvellement du certificat e-Health, la prescription électronique, l’accès et l’utilisation du RSW, l’utilisation de la e-santé aux PMG.
En 2019, au 31/10, 569 interventions ont été recensées contre 410 en 2018, 231 en 2017, et 50 en 2016.
Il s’agit principalement d’un accompagnement individualisé à distance, à la demande du prestataire de soins.
Dans un autre registre, un groupe de recherche interuniversitaire, l’AGE ULg, a réalisé une recherche-action baptisée CoMInG pour « collaboration médecin infirmier généralistes » visant à mettre en évidence les paramètres qui permettront d’optimaliser la collaboration médecin généraliste et infirmier. L’idée était d’identifier les besoins sur le terrain, de tester les modèles de collaboration dans différents contextes et d’évaluer et ajuster les solutions potentielles, par le biais d’un processus participatif.
Enfin, en ce qui concerne le budget spécifiquement dédié à la mesure Impulseo, je peux rassurer sur le fait que malgré le succès grandissant de la mesure, le Gouvernement a établi un budget permettant de rencontrer toutes les demandes d’intervention.