Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 26 et 27 mai et la position qui y a été soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 508 (2020-2021) 1
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Question écrite du 03/06/2021
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 22/06/2021
- de BORSUS Willy
En juillet 2020, le Conseil a défini le budget pour le cadre 2020 - 2027, 387 milliards répartis en 7 ans, dont 3,6 milliards d’euros affectés à la Belgique. L’ensemble du budget agricole de la Belgique subit une baisse de 2,2 % en prix courant (-14,8 % en prix constant) par rapport au cadre 2014/2020.
En octobre 2020, le Conseil a défini sa position. Les trilogues sur la réforme de la PAC sont donc en cours depuis novembre 2020.
Les 26 et 27 mai a eu lieu un Conseil Agripêche, en parallèle d’un super-trilogue sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC).
Les pourparlers ne sont pas venus à bout des désaccords qui persistent entre le Conseil et le Parlement et qui portent principalement sur la manière d’intégrer l’ambition environnementale à la future PAC, mais également l’organisation commune des marchés. Ainsi, les discussions ont porté, entre autres, sur les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) et leurs clauses d’exemption, et sur certaines définitions.
Au sujet des écorégimes du 1er pilier, qui pour rappel est une mesure obligatoire pour les États membres, mais volontaire pour les agriculteurs, une fracture forte s’est dessinée entre le Conseil et le Parlement. Bien que le Conseil ait statué en octobre dernier pour un niveau de 20% d’écorégimes dans le 1er pilier, la Présidence a proposé lors du Conseil un pourcentage de 22 % les 2 premières années puis 25 % à partir de 2025 afin de faire un pas vers la position du Parlement demandant un niveau d’écorégime de 30 %. Au-delà du taux, les discussions ont également porté sur une série de mécanismes de flexibilité portant notamment sur la période dite d'apprentissage, mais aussi avec une possibilité de transférer les fonds non utilisés vers des aides découplées du premier pilier. Il s’agit incontestablement d’une nouvelle mesure donnant lieu à une grande responsabilité des Autorités de gestion et des Gouvernements qui doivent proposer un système suffisamment attractif pour les agriculteurs (qui ne sont pas obligés de s’engager). Lors du Conseil, de nombreux États membres préféraient un niveau inférieur à 25 % ou une période d'apprentissage plus longue. Dans le cas de la Belgique, nous pouvions accepter 25 % à condition que la période d'apprentissage soit prolongée.
Concernant la hauteur de l'enveloppe dévolue au second pilier pour des mesures vertes, celle-ci est passée, au fil des discussions, de 30 % à 33 % puis 35 %, pour arriver à 37 %. Cela a provoqué une opposition croissante des États membres. La Belgique s’est montrée relativement flexible à ce sujet. Pour rappel, le pourcentage environnemental du Plan wallon de développement rural actuel est actuellement de 52 % néanmoins certaines mesures du 2e pilier pourraient « migrer » dans les écorégimes du 1er pilier.
Le Parlement propose de réviser les plans stratégiques dès 2025, pour les aligner sur les stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité ». Les États membres y sont fermement opposés, non seulement parce que cela représenterait un travail important pour des plans à peine mis en œuvre, mais aussi parce que le processus législatif du Pacte Vert lui-même n’est pas encore achevé. Dès lors, ceci revient à s’engager et s’aligner sur des normes non encore connues.
Le Parlement a insisté sur une convergence interne de 100 %, alors que le Conseil ne voulait pas aller au-delà de 85 %, limite partagée par la Belgique.
Le règlement « Organisation Commune des Marchés (OCM) » a également fait de vives discussions lors du Conseil. Des points sont toujours en discussion tels que le « Level playing field » sur les produits importés que propose le rapporteur du Parlement, Éric Andrieu. La Commission proposerait une déclaration ultérieurement sur le sujet sans traiter le problème immédiatement. Cela me semble trop peu concret, c’est pour la raison que je soutiens le rapporteur sur ce point.
Le Parlement a également insisté sur la dimension sociale, ce qui a suscité des réserves de la part des Ministres. Pour rappel, le Parlement demande que les États membres réalisent et fournissent à la Commission, une évaluation sur les conditions de travail et d’emploi, sur les obligations des employeurs ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail dans le secteur agricole. Le Parlement demande aussi demande une véritable conditionnalité sociale, c’est-à-dire une réduction des aides en cas d’infractions à la réglementation sur le droit du travail. La Belgique est évidemment engagée sur le respect des conditions sociales de travail, de santé et de sécurité néanmoins la question doit être traitée en premier lieu par les autorités compétentes (principalement le SPF Emploi en Belgique) et non pas par mon administration. Lors du Conseil, la Belgique a soutenu la proposition autrichienne qui est favorable à l’intégration des questions sociales dans les services de conseil agricole.
La Ministre portugaise Maria do Céu Antunes, qui préside le Conseil, a estimé lors du Conseil qu’il ne fallait pas conclure un accord à n’importe quel prix. Une nouvelle session de négociations est donc prévue lors du prochain Conseil de l’Agriculture, les 28 et 29 juin, à Luxembourg. Toutefois, le conseil informel au Portugal de la mi-juin devrait permettre un premier échange de vues des Ministres.
La conclusion d’un accord pour la fin du mois de juin reste l’option envisagée par tous les acteurs
Si le Conseil de fin juin aboutit à une conclusion politique sur le paquet réforme de la PAC, la Présidence montante, à savoir la Slovénie, devra poursuivre le travail, c’est-à-dire la traduction de l’accord en textes législatifs. En revanche si aucun accord n’intervient, la Slovénie devra alors organiser la suite des pourparlers pour parvenir, espérons-le, à une conclusion rapide de ce dossier.