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L'octroi d'un prêt à taux zéro par la Société wallonne du crédit social (SWCS) pour la constitution d'une garantie locative

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 338 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 03/06/2021
    • de LEPINE Jean-Pierre
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Depuis le 3 mai 2021, à l'initiative de Monsieur le Ministre, dans le cadre d'un bail de résidence principale, d'un bail d'étudiant ou d'un bail de colocation, il est désormais possible pour les candidats locataires de solliciter un prêt à taux zéro auprès de la Société wallonne du crédit social afin de constituer leur garantie locative, et ce, bien sûr, sous réserve du respect de certaines conditions.

    La constitution d'une garantie locative est, en effet, un obstacle financier que nombre de candidats locataires peinent à surmonter. Bien souvent, les ménages dont les conditions sont les plus précaires font appel aux CPAS, mais les propriétaires s'avèrent extrêmement frileux quant à la garantie locative proposée par les CPAS. À la différence du mécanisme de garantie locative offert par les CPAS, la procédure ici mise en place se veut anonymisée ; les bailleurs n'ont donc pas connaissance de la provenance des fonds.

    Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, combien de demandes ont-elles été introduites ? Combien d'entre elles ont reçu une issue favorable ?

    Quelle est la durée moyenne du traitement d'une demande par le SWCS ?

    Comment le dispositif est-il promu ?

    Le dispositif, tel qu'imaginé, permet-il d'avoir connaissance de la conclusion effective des baux, et donc de l'obtention d'un logement ? Dans l'affirmative, à combien de ménages et d'étudiants le dispositif a-t-il permis de se loger ?
  • Réponse du 25/06/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    La question de l’honorable membre me permet de dresser un premier bilan chiffré de cette mesure de soutien aux ménages dans la mise en œuvre du droit au logement.

    À la date du 15 juin 2021 :
    – 199 prêts ont été accordés :
    - 122 contrats sont signés ;
    - 77 le seront dans les prochains jours ;
    – 31 demandes ont été refusées ;
    – 211 dossiers sont en cours d’instruction.

    Sur les 122 contrats signés, 88 ont déjà fait l’objet du versement de la garantie locative, ce qui signifie que le contrat de bail a bel et bien été signé.

    Concernant la communication, cette mesure a fait l’objet d’une information sur les réseaux sociaux et a bénéficié d’articles de presse. Par ailleurs, j’ai transmis un courrier, co-signé par la directrice générale de la SWCS, à l’ensemble des CPAS et des échevins du logement, ainsi qu’aux fédérations d’étudiants, aux services « logement » des écoles supérieures et des universités et à différentes associations actives dans le droit au logement.

    Pour ce qui concerne le délai de traitement des dossiers, il va de trois heures à quelques jours. Cela dépend du canal choisi par le demandeur pour introduire sa demande. En cas d’utilisation de l’application digitale de la SWCS (Appicrédit), toutes les étapes se succèdent très rapidement.

    Le délai dépend également des caractéristiques de la demande et du demandeur. Ainsi, certains dossiers nécessitent de nombreux échanges entre les CPAS et la SWCS pour vérifier la situation du demandeur et sa capacité financière.