La problématique des clôtures dans les campings situés en zone inondable
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 275 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/06/2021
- de DEVIN Laurent
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Cette mesure sécuritaire est certes louable, mais peut aussi engendrer d'autres formes d'insécurité.
Il n'est pas question ici de remettre en cause le bien-fondé de l'enlèvement des caravanes tractables, dans les zones inondables pendant la période de crues, ainsi que l'enlèvement de l'ensemble des clôtures pendant cette même période. Il me semble, par contre, interpellant d'enlever définitivement l'ensemble des clôtures entre les caravanes résidentielles situées en zone inondable.
Une telle mesure appliquée en dépit du bon sens risque en effet d'être source d'insécurité pour des familles avec enfants ou petits-enfants et pour les propriétaires d'animaux. Je pense notamment à une morsure d'un chien sur un enfant ou au risque d'accident pour des parcelles situées à proximité d'une route.
Madame la Ministre peut-elle m'informer des possibilités de recours ou de dérogation existantes, et m'en communiquer les modalités ? Ces procédures sont-elles applicables dans le cas spécifique des clôtures ?
D'autre part, envisage-t-elle des solutions concernant la problématique des clôtures, qui permettraient de concilier harmonieusement les risques liés aux inondations et ceux liés à l'insécurité causée par une absence de délimitation des parcelles ?
Je pense notamment à la solution d'un système de clôtures avec piquets amovibles…
Enfin, peut-elle me dire si elle compte intégrer cette problématique dans le cadre d'une prochaine réforme du Code wallon du Tourisme ?
Réponse du 24/06/2021
- de DE BUE Valérie
La volonté d’un exploitant de camping de maintenir des clôtures dans ladite zone d’aléa d’inondation, doit faire l’objet d’une demande de dérogation au sens de l’article 222 §2 du Code wallon du Tourisme, relatif aux conditions d'octroi de l'autorisation et d'usage d'une dénomination.
La proposition d’un système de clôtures avec piquets amovibles qui seraient retirées pendant la période hivernale (15 novembre - 15 mars) a déjà été soumise par le CGT lors de précédentes réunions avec le Groupe Transversal Inondation (GTI).
Il est ressorti de ces discussions que ce système est à éviter, car il est impossible de s’assurer du respect de cette obligation. Le risque de voir des clôtures non démontées en cas de crues, n’est pas à ignorer et les risques en découlant, non plus.
Bien que je puisse comprendre les désagréments que la législation engendre, celle-ci a été rédigée dans l’optique de garantir la sécurité des résidents face à ces risques de crues.
Ce sujet, comme la question plus globale de l’impact des zones d’aléa d’inondation, sera analysé dans le cadre de la réforme à venir du Code wallon du Tourisme. Ce point a d’ailleurs été évoqué récemment lors d’une rencontre entre mon cabinet et la Fédération des campings de Wallonie en présence du Commissariat général au Tourisme.