Les informations fournies par les poubelles à puce et la lutte contre les logements inoccupés
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 430 (2020-2021) 1
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Question écrite du 03/06/2021
- de LEPINE Jean-Pierre
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En ce sens, le Gouvernement généralisera la collecte de la fraction organique des déchets ménagers et encouragera la séparation de la fraction organique pour les déchets industriels banals (DIB) en provenance des entreprises, des collectivités, du secteur HORECA, etc. ».
Les poubelles à puce incitent, à priori, à un meilleur tri et permettent d'extraire les déchets organiques afin de les valoriser en énergie gazière par la technique de la biométhanisation. Par contre, il me revient de certains élus locaux qu'un certain nombre d'habitations enregistrent un bilan de zéro déchet jetés. Les bourgmestres et échevins concernés sont légitimement en droit de se demander si c'est pour cause d'un tri tellement efficace que plus aucun déchet n'est jeté dans les conteneurs, ou pour d'autres, comme les logements inoccupés, etc.
Néanmoins, les élus locaux ne peuvent pas savoir où se trouvent les logements qui ne jettent aucun déchet ou presque, et cela en raison du RGPD.
Quels sont les moyens à disposition des mandataires locaux pour qu'ils puissent disposer des adresses des citoyens qui ne jettent aucun déchet, afin d'en connaître la raison ?
C'est important et cohérent avec les objectifs de la DPR qui prévoient une lutte accrue contre les logements inoccupés.
Réponse du 11/08/2021
- de TELLIER Céline
- les données doivent être traitées pour des finalités bien déterminées, explicites et légitimes (art. 5, § 1, b) du RGPD). Dans le cas qui nous occupe, les communes doivent donc préciser exactement les raisons pour lesquelles l’obtention de l’information « zéro déchet jeté » pour leurs habitants est nécessaire : est-ce pour une raison fiscale (inoccupation du bien) ou dans un objectif d’amélioration de la politique communale de gestion des déchets ? ;
- les données doivent être traitées de manière licite et transparente (art. 5, § 1, a) et 6 du RGPD). Les autorités publiques obtiennent la licéité de leurs traitements de données la plupart du temps grâce à l’existence d’une réglementation qui leur permet, voire leur impose, les traitements de certaines données (obligation légale ou exercice de missions de services publics – art. 6, § 1, c) du RGPD). C’est donc la réglementation qui doit déterminer les types de données collectées, les finalités poursuivies, le responsable du traitement des données.
Dans le cas de la collecte des déchets ménagers en conteneurs à puce, les communes disposent de toutes les informations et données pour effectuer les calculs nécessaires pour l’établissement des avertissements extrait de rôle : nombre de levées, nombre de kilos de déchets collectés par ménage… Les autorités locales disposent donc de l’ensemble des données, mais le traitement de celles-ci avec pour finalité de vérifier l’inoccupation des immeubles n’est pas prévu par la réglementation actuelle. Cette finalité pourrait être envisagée au niveau des règlements taxe communale.
Cependant, dans le cadre de la gestion des déchets, certaines communes ont déjà pris des contacts avec les ménages dont le comportement est jugé hors normes (zéro quantité collectée ou dans l’autre sens des quantités de déchets collectées très importantes), afin de comprendre la situation et mener des actions de sensibilisation.