Le montant alloué à la Région wallonne dans le cadre du Fonds Brexit
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 155 (2020-2021) 1
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Question écrite du 04/06/2021
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Brexit Adjustment Reserve (BAR), sa dénomination officielle, sera alimentée par 5 milliards d'euros d'argent européen (à prix constants de 2018). Selon la répartition validée par le Parlement européen, 4 milliards d'euros seront répartis en deux tranches égales de 2 milliards entre les 27 pays de l'UE en 2021 et 2022, à titre de préfinancement. Le milliard d'euros restant sera alloué en 2025.
Les coûts et investissements liés au Brexit pour lesquels l'argent du fonds peut être utilisé doivent être à nouveau approuvés par le Parlement européen et les États membres. Mais la Commission parlementaire du développement régional (REGI) a déjà approuvé mardi soir la répartition des milliards que les États membres avaient déjà obtenue fin avril. En prix constants, la Belgique recevra 353 330 180 euros. À prix courant, inflation comprise, cela représente un peu moins de 375 millions d'euros.
Le rapporteur belge a expliqué que : « il est logique que le Parlement accepte la répartition avant les négociations proprement dites avec le Conseil ». Il a ajouté que : « Beaucoup de travail a été consacré à l'élaboration de la clé de répartition, ces chiffres ne sortent pas de nulle part ».
Une concertation avec l'autorité fédérale et les autres entités régionales est-elle déjà programmée pour la répartition du montant alloué à la Belgique ?
Dans l'affirmative, quelles seront les exigences de la Région wallonne pour la répartition de ce montant ?
Réponse du 01/07/2021
- de DI RUPO Elio
Ce fonds est destiné à aider les pouvoirs publics et les acteurs privés à faire face à l’impact de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Dans le Cadre financier pluriannuel 2021-2027, le Fonds d’ajustement au Brexit a été doté d’un montant de 5 milliards d’euros.
La proposition approuvée par la commission REGI au Parlement européen et qui a fait l’objet d’un accord définitif en trilogue prévoit que la Belgique recevrait un peu plus de 353 millions d’euros à prix constants, soit 386 millions à prix courants.
Ce montant se décompose de la manière suivante : 305 millions libérés en trois tranches en 2021 (40 %), 2022 (30 %) et 2023 (30 %) et une possible tranche supplémentaire en 2025.
Ces montants couvrent de manière rétroactive, des mesures de soutien mises en œuvre entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2023.
Les critères d’attribution sont le poids du commerce, le recul du Revenu national brut en lien avec le Brexit et les frontières maritimes avec le Royaume-Uni.
Les discussions intrabelges autour de la répartition de l’enveloppe n’ont pas encore formellement démarré.
Un accord provisoire était intervenu au comité de concertation de janvier 2021. Il attribuait environ 28 % de l’enveloppe B.A.R. à la Wallonie. Les critères et méthodes d’allocation ont évolué et la répartition intrabelge sera revue à la lumière des changements intervenus.
La Wallonie sera très attentive à préserver les intérêts de ses opérateurs privés et publics, sur base des auditions organisées par la « task force » Brexit mise en place par le Gouvernement en février 2021.