La rupture des négociations dans le cadre de l'accord-cadre institutionnel entre l'Union et la Suisse
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 156 (2020-2021) 1
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Question écrite du 04/06/2021
- de LUPERTO Jean-Charles
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Pour rappel, la Suisse bien que présente dans l'espace Schengen, limite le transport de marchandises dans et sur son territoire et ne participe pas à l'Europe économique. Il n'en reste pas moins que la Suisse est un partenaire économique et technologique de choix, classé notamment dixième partenaire économique de la Région wallonne.
Ces négociations ont été rompues de manière unilatérale par la Suisse il y a quelques jours. En effet, le Gouvernement suisse a mis un terme immédiat aux échanges avec la Commission européenne sur « l'accord-cadre » institutionnel mis sur la table par Bruxelles en 2018 afin de normaliser sur le long terme les relations entre la Suisse et les Vingt-Sept.
Les négociations sont-elles définitivement closes ou reste-t-il des perspectives pour qu'elles reprennent ?
Par ailleurs, les échanges actuels avec la Suisse ainsi que les programmes mis en place sont-ils compromis par la situation actuelle de rupture des négociations ?
Quelles initiatives compte prendre Monsieur le Ministre-Président dans le cadre intrabelge ?
Réponse du 15/07/2021
- de DI RUPO Elio
La Suisse souhaitait que 3 points soient retirés du projet d’accord de 2018 :
- les aides d’État ;
- les dispositions qui auraient pu menacer les mesures d’accompagnement mises en place afin de protéger les salaires suisses ;
- et surtout, la reprise intégrale du droit de l’UE en ce qui concerne la libre circulation des citoyens de l’Union européenne. La Suisse entendait la limiter aux seuls employés et membres de leurs familles. Elle estimait que cette reprise intégrale du droit de l’UE aurait entraîné un changement de paradigme sur sa politique de migration et aurait notamment eu des conséquences sur l’aide sociale.
L’Union européenne ne pouvait accepter la suppression pure et simple de ces 3 points.
Cet accord-cadre était important pour l’UE pour pouvoir montrer qu’une « Europe à la carte » n’est pas possible.
Les relations entre la Suisse et l’Union européenne reposent à l’heure actuelle sur 130 accords sectoriels qui permettent à la Suisse de bénéficier du marché unique européen dans de nombreux secteurs.
L’objectif principal de cet accord-cadre institutionnel était de garantir que toute personne opérant sur le marché unique européen soit soumise aux mêmes conditions et respectent les mêmes règles et obligations. Il devait également permettre d’instaurer un mécanisme de règlement des différends.
L’UE avait fait de la signature de cet accord institutionnel une condition préalable à la conclusion de tout nouvel accord bilatéral d’accès à son marché.
L’impact de cette décision unilatérale de la Suisse est actuellement analysé au niveau européen.
La Suisse entend aujourd’hui poursuivre le partenariat avec l’UE sur la base d’accords bilatéraux. Elle plaide pour l’actualisation des accords existants et le développement de nouveaux accords bilatéraux.
S’il est nécessaire d’assurer un niveau de concurrence égale lorsque l’on opère au sein du marché intérieur, il est néanmoins important que ce type d’accord ne remette pas en cause les protections sociales.
Si la Suisse est l’un des principaux partenaires économiques de l’UE, l’UE est pour la Suisse son principal partenaire économique : en 2020, 48,2% du total de ses exportations ont eu pour destination l’Union européenne et 66,3% de ses approvisionnements provenaient de l’Union européenne.
En ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Wallonie et la Suisse, on retiendra que la Suisse est un partenaire important de la Wallonie puisque sur la base des statistiques dont nous disposons pour l’année 2020, la Suisse était le 12e client de la Wallonie et son deuxième fournisseur. En conséquence, si la rupture des négociations entre la Suisse et l’Union européenne devait engendrer à terme des difficultés commerciales, celles-ci auraient surtout un impact défavorable pour notre partenaire suisse.
Sur la durée, l’absence d’accord-cadre pourrait toutefois compliquer les échanges portant sur des domaines qui ne seraient pas couverts par des accords bilatéraux. C’est notamment le cas pour les dispositifs médicaux puisque l’accord de reconnaissance mutuel (ARM) signé en 2002 a expiré le 26 mai 2021. On notera cependant que les dispositifs médicaux existants dans le cadre de l’ARM resteront en vigueur au-delà de la date du 26 mai 2021 et seront valables jusqu’à leur date d’expiration, ce qui limite donc considérablement tout risque de préjudice commercial.