Les appréhensions du monde associatif face à la prochaine programmation du Fonds social européen (FSE)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 161 (2020-2021) 1
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Question écrite du 04/06/2021
- de GREOLI Alda
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Il est régulièrement questionné sur l'avancement de cette nouvelle programmation, qui s'intitule FSE +, regroupant divers programmes européens.
En novembre, le Gouvernement wallon a défini les 4 priorités pour lesquelles il sollicite le soutien du FSE + : le plein emploi, le soutien aux jeunes, la lutte contre la pauvreté infantile, la désinstitutionnalisation de la personne en situation de handicap…
Ce sont autant d'enjeux auxquels se consacrent de très nombreuses associations. Je me permets de relayer leurs inquiétudes et leurs interrogations.
Les modalités de financement par le FSE se sont resserrées. Jusqu'ici, on pratiquait un cofinancement 50/50 (contribution de l'autorité compétence/ part du FSE)… L'Europe a choisi de passer à un équilibre 60/40. Par ailleurs, elle a augmenté les critères de financement et les montants FSE ne pourraient plus financer plus de 15 % les coûts dits indirects dont notamment le personnel administratif. Ceci risque de mettre les projets en grandes difficultés et nous ferait basculer dans une forme de financement des actions sans support institutionnel ou associatif.
Par ailleurs, une autre question importante se pose. Le monde associatif, ses employeurs, et les organisations syndicales déplorent de ne pas avoir voix au chapitre s'agissant de définir les priorités, les objectifs, les actions soutenues par le FSE.
Comment mieux intégrer les partenaires sociaux voire leur donner une pleine place dans le comité d'accompagnement ?
Où en est-on dans le calendrier ?
Des appels à projets sont-ils en voie d'être lancés ?
Réponse du 25/08/2021
- de DI RUPO Elio
Les régions moins développées et en transition continueront de bénéficier d’un taux d’intervention FSE de 50 %.
Les coûts simplifiés étaient déjà mis en œuvre dans la programmation 2014-2020 pour certains types de projets ou opérateurs.
Pour 2021-2027, la Commission européenne nous invite fortement à généraliser leur utilisation. Cela dans une optique de simplification administrative pour les opérateurs et de limitation des risques d’erreurs lors des contrôles financiers.
Les modalités d’application de différentes options de coûts simplifiés et leur impact sont actuellement à l’étude au sein de l’Agence Fonds social européen (FSE).
Conformément à la réglementation européenne, j’ai initié la première phase de la consultation partenariale en mai 2020.
L’ensemble des parties prenantes au FSE+ a eu l’occasion de s’exprimer par voie électronique sur la future période de programmation.
Les typologies d’actions 2021-2027 validées par le Gouvernement en avril 2021 intègrent les résultats et la synthèse de cette première consultation.
Parallèlement à cet exercice, l’Agence FSE et mon cabinet ont eu l’occasion de présenter à de multiples opérateurs, dans le cadre des Comités d’accompagnement notamment, les grandes lignes du cadre réglementaire de la future programmation ainsi que la philosophie et les orientations politiques décidées par les Gouvernements et Collège des trois entités.
Il a également été tenu compte des contributions reçues des opérateurs lors de ces réunions dans les travaux validés en avril.
Comme pour la programmation précédente, les partenaires sociaux auront pleinement leur place au sein du Comité de suivi du programme.
Ma volonté est de déposer un programme opérationnel auprès de la Commission européenne avant la trêve estivale.
Cette échéance permettrait à l’Agence FSE de lancer un appel à projets fin 2021 et une sélection de ceux-ci au plus tard début 2022.