La régulation du lait au niveau européen
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 513 (2020-2021) 1
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Question écrite du 04/06/2021
- de FLORENT Jean-Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette surproduction vient principalement de la Flandre qui est passée de 1,8 à 2,8 milliards de litres alors que la Wallonie est restée stable dans sa production (1,27 milliard de litres en 2020). Elle a même baissé entre 2015 et 2019.
La Fugea parle d'année noire pour le secteur laitier en Wallonie.
Les syndicats agricoles appellent de leurs voeux la mise en place d'un outil de régulation au niveau européen. Depuis la fin des quotas, la marge bénéficiaire pour les producteurs laitiers est mise sous pression.
La question de la régulation est-elle mise sur la table du Conseil européen de l'agriculture?
Monsieur le Ministre a-t-il ou va-t-il défendre cette option et selon quelle formule ?
Observe-t-il une ouverture de la part des autres États membres ?
Réponse du 22/06/2021
- de BORSUS Willy
Les modalités de régulations proposées sont différentes : le MIG (au sein de l’EMB) propose un système de réduction de la production en cas de crise, la FUGEA (Fédération Unie de Groupements d'Éleveurs et d'Agriculteurs) une régulation de la production au niveau européen. Ces deux revendications sont portées par les coupoles européennes. La FWA propose une régulation permanente de la production sous la forme d’un mécanisme qui inciterait les producteurs à stabiliser voire réduire leur production en fonction de la demande, tout en permettant à chaque producteur de garder son indépendance entrepreneuriale.
Plusieurs réunions de la commission filière lait du Collège des Producteurs ont eu lieu afin de déterminer des lignes de convergences entre les syndicats agricoles et également avec les laiteries pour établir un mécanisme de régulation de la production au niveau wallon qui pourrait ensuite être proposé à la Flandre. La FWA a également eu des contacts bilatéraux avec les laiteries. Les travaux sont encore en cours.
Au niveau européen, peu d’États membres soutiennent la mise en place d’un mécanisme de régulation, car peu d’entre eux ont une croissance aussi élevée qu’en Belgique.
Dans le cadre des discussions pour la nouvelle PAC, le Parlement européen souhaitait l’introduction d’un nouvel article dans le règlement « Organisation commune des marchés » sur la mise en place d’un système de réduction des volumes. Il s’agissait d’une retranscription du système utilisé lors de la crise de 2016 dans le secteur du lait.
La Commission estimait que ce système pouvait être mis en place sans modification du texte de base, comme cela l’avait été en 2016. Le Conseil s’était déclaré ouvert à la discussion.
La Belgique a soutenu à diverses reprises la possibilité de mettre en place des régimes exceptionnels de réduction volontaire et temporaire de la production.
Lors du super trilogue du 25 au 27 mai, les négociateurs des trois institutions sont arrivés à un accord sur ce point. Cet accord est encore informel, mais il devrait permettre de mettre en place un système volontaire de réduction temporaire de la production via l’article 219 relatif aux mesures de prévention et de gestion des perturbations du marché.
Le Parlement européen proposait également un autre amendement, imposant, en période de fortes perturbations de marché, un prélèvement à tous les producteurs dont les livraisons augmenteraient par rapport à une période de référence. La Commission et le Conseil ne se sont jamais montrés favorables à cet amendement qui a finalement été retiré par le Parlement européen.