Les indemnités compensatoires pour les commerçants dans le cadre de chantiers
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 514 (2020-2021) 1
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Question écrite du 04/06/2021
- de HARDY Maxime
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Parfois la réalisation de tels chantiers implique une entrave temporaire à la circulation, impactant l'activité d'acteurs économiques locaux.
Le mécanisme des indemnités compensatoires disponible depuis septembre 2019 vise à compenser une perte de chiffre d'affaires touchant un commerce, une entreprise ou un indépendant en raison d'un chantier qui entraverait son activité pendant une période d'au minimum 20 jours calendriers consécutifs.
L'entreprise ou le commerce impacté peut bénéficier d'une indemnisation de 100 euros par jour, avec un maximum de 60 jours, mais il est fréquent que la réalisation de travaux dépasse une période de 2 mois et s'étende sur plusieurs années.
Pour quelles raisons cette indemnité a-t-elle été limitée à cette période de 60 jours ?
D'autres aides susceptibles d'apporter un soutien aux acteurs économiques impactés sur un plus long terme existent-elles ?
La demande d'indemnité doit passer par l'application Wallinco.
Est-ce le seul moyen d'introduire une demande d'indemnité ou existe-t-il d'autres moyens ?
Dans l'affirmative, quels sont-ils ?
Il y a un an, Monsieur le Ministre disait évaluer le dispositif après un an de fonctionnement, répondre aux problèmes éventuels constatés et envisager les améliorations nécessaires.
A-t-il entrepris cette évaluation ? Quelles corrections va-t-il mettre en place ? Avance-t-il sur un nouveau dispositif ?
Réponse du 24/06/2021
- de BORSUS Willy
L’accord de Gouvernement prévoyait alors un budget de 3 000 000 d’euros par an alloué au mécanisme.
Sur cette base, il fut décidé de fixer le nombre maximum de jours indemnisables pour un même chantier à 60 jours. Ainsi, le nombre de 60 jours est mentionné directement dans la base légale décrétale.
En exécution du décret précité, un arrêté du Gouvernement wallon stipule que le montant d’indemnisation forfaitaire par jour d’entrave est fixé à 100 euros.
Par volonté de simplification, le Gouvernement wallon a décidé de limiter la possibilité d’introduction de toute demande d’indemnisation à une application pour Smartphones. Si l’utilisation d’un smartphone comme seule interface possible pour permettre l’introduction d’une demande peut paraître limitante pour certains demandeurs, elle constitue la seule possibilité de gérer un mécanisme générant autant de demandes avec un personnel administratif raisonnable au regard de l’enveloppe totale accordée au mécanisme.
Dès la mise en œuvre du dispositif, une évaluation des améliorations à apporter au mécanisme a été initiée au sein des services de l’administration. Sur cette base, un marché public de service a été lancé et a été attribué en juin 2020.
Les modifications apportées à l’application mobile, fruit du résultat de la collaboration entre le lauréat du marché public et l’administration seront implémentées dans les semaines à venir.
Si le seul moyen d’introduction d’une demande reste l’utilisation d’un téléphone mobile, les modifications apportées permettront une plus grande souplesse à l’utilisateur et aux services administratifs dans la gestion des demandes.
Ainsi, il sera dorénavant possible de transférer aisément les accès, liés à une demande, à un tiers lorsqu’il est impossible de se rendre personnellement dans son établissement afin de réaliser son reportage photographique.