Les droits d'inscription des personnes sans emploi dans l'enseignement de promotion sociale

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 368 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 04/06/2021

  • de AGACHE Laurent
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Afin de s'inscrire aux cours en promotion sociale, les étudiants doivent s'acquitter d'un droit d'inscription (DI) qui se calcule selon le nombre de périodes suivies, selon le type d'études (supérieur ou pas), et cetera. Certaines personnes peuvent être exonérées du paiement du DI : par exemple quand l'étudiant bénéficie d'allocations de chômage, du RIS ... Jusqu'en 2019, il suffisait pour ces personnes de fournir une attestation d'exonération délivrée par le FOREm ou Actiris.
  
  Depuis, Actiris et le FOREm ont changé la procédure de délivrance de ces attestations. Conséquence : certaines catégories de personnes bénéficiant jusque-là de cette exonération n'y ont plus droit aujourd'hui.
  
  Pour être plus précis, une personne (le plus souvent une femme) ne bénéficiant d'aucune aide financière institutionnelle en son nom propre et qui dépend souvent de son compagnon, ne peut être exemptée du DI.
  
  Elle doit donc payer l'intégralité de la somme demandée (un module de français langue étrangère par exemple c'est environ 80 euros, la 1re année d'aide-soignant c'est environ 200 euros ...).
  
  La personne désireuse de faire une formation ne pourra le faire que si la personne dont elle dépend accepte de payer la formation. Or, bien souvent le revenu ne permet pas de payer, en plus du quotidien, une formation. Plus improbable encore, dans le cas de maltraitance conjugale, où les velléités de prise d'indépendance sont de facto réprimées.
  
  Ces situations renforcent la dépendance et/ou la précarité des personnes déjà fragilisées. Beaucoup de personnes qui veulent reprendre des études afin de s'émanciper en sont empêchées.
  
  Quelle est l'évaluation politique de Madame la Ministre de la procédure actuelle d'admission à l'exemption de cette catégorie de demandeur d'emploi ?
  
  Qu'a-t-elle mis en place pour faciliter l'accès aux formations en promotion sociale à ces catégories de demandeurs d'emploi ?

• Réponse du 04/11/2021

  • de AGACHE Laurent
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.