Les inégalités entre les locataires des sociétés de logement de service public de Wallonie (SLSP) face aux charges locatives

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 342 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 04/06/2021

  • de DELPORTE Valérie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Gouvernement à travers la Déclaration de politique régionale entend réduire drastiquement les inégalités entre les citoyens. En matière de logement, ces inégalités sont nombreuses. Il existe évidemment une inégalité de traitement entre les citoyens qui ont la chance de bénéficier d'un logement public et ceux contraints de louer un bien sur le marché locatif privé en s'acquittant d'un loyer plus élevé. Certes, l'augmentation du parc locatif public et la mise en place d'une allocation loyer constituent des mécanismes visant à réduire ces disparités entre les bénéficiaires d'un logement public et les autres citoyens.
  
  Toutefois, j'aimerais mettre en évidence aujourd'hui une autre forme d'inégalité de traitement en matière de logement. Cela concerne les disparités entre les locataires des SLSP en fonction de la performance énergétique de biens qu'ils occupent. Cela a un impact important sur leurs charges énergétiques et globalement sur le coût de leur logement.
  
  En ce sens il nous semble que la mise en place d'un coefficient énergétique appliqué sur les loyers dans les SLSP est une option qu'il convient d'envisager sans déroger au plafond d'application de 20 % des revenus précaires.
  
  Un autre enjeu lié étant celui de la viabilité financière des SLSP.
  
  La DPR indique que le Gouvernement procédera à une réforme des loyers d'utilité publique et intégrera les caractéristiques énergétiques du bien. Quel est l'état d'avancement des travaux devant mener à cette réforme ?
  
  Comment est-il envisagé de réformer les loyers dans les SLSP ?
  
  La mise en place d'un coefficient énergétique appliqué sur les loyers des SLSP est-elle à l'étude ?
  Si oui, quels en sont les contours ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des contacts avec la SWL ou l'UVCW à ce sujet ?

• Réponse du 06/07/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La Déclaration de politique régionale (DPR) prévoit effectivement que le Gouvernement wallon procédera à une réforme des loyers d’utilité publique en poursuivant l’objectif de garantir tant l’accessibilité, l’équité entre les locataires et entre les locataires et les candidats locataires, que les capacités d’investissement des sociétés de logement de service public. La DPR prévoit qu’elle intégrera les caractéristiques du bien, en particulier les critères énergétiques, et qu’elle s’appliquera aux bâtiments nouvellement construits ou, dans les bâtiments existants, lors d’un changement de locataire ou après une rénovation énergétique. Le plafonnement des loyers à 20 % des revenus pour les locataires disposant de revenus précaires sera maintenu.
   
  Cela étant, vu la crise sanitaire, les difficultés économiques conjoncturelles qui en découlent et les difficultés économiques structurelles de certains ménages — tout particulièrement parmi ceux visés par le logement public — il est bien évident qu’une telle mesure — qui aurait potentiellement pour conséquence d’augmenter les charges de certains ménages — doit être soigneusement réfléchie et équilibrée. Il convient, en effet, de trouver la balance entre les capacités financières des SLSP et le budget des ménages qui occupent ces logements.
   
  Ainsi, au regard des balises définies par la DPR, des simulations sont en cours afin d’évaluer les différents impacts. C’est sur la base de celles-ci que nous pourrons progresser opportunément dans la réflexion.