La mesure n°14 du Plan de relance de la Wallonie relative aux territoires locaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 347 (2020-2021) 1
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Question écrite du 04/06/2021
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre lui-même a laissé entendre, en Commission, qu’il préparait une opération dite « cœurs de villages ». Je constate que le Gouvernement semble avoir entendu les demandes insistantes.
Après avoir plaidé avec insistance, au nom du groupe cdH, en faveur d'une meilleure prise en considération des atouts et des difficultés de la ruralité, j'accueille positivement l'annonce de ces initiatives. C'est un élément très important pour mon groupe.
Au-delà de leur intitulé, les deux mesures du Plan de relance ne sont cependant nullement développées dans le document communiqué à la presse et cela appelle plusieurs questions.
Que prévoit très exactement le Gouvernement au travers de ces deux mesures qui semblent concerner les matières de Monsieur le Ministre ?
Quelles sont précisément les politiques publiques envisagées ?
En ce qui concerne l'évaluation a priori et a posteriori de ces mesures, ce qui constituait une demande générale du Conseil stratégique, qu'est-il exactement prévu ?
Son cabinet ou le SPW ont-ils pris contact avec l'IWEPS ou encore le Bureau du Plan avant la mise en œuvre de ces politiques ?
Des contacts entre son cabinet et celui de la Ministre Tellier sont-ils nécessaires ?
S'agit-il d'un dossier « commun » au Ministre des Pouvoirs locaux et à la Ministre de la Ruralité ou Monsieur le Ministre est-il seul responsable de celui-ci ?
Réponse du 13/07/2021
- de COLLIGNON Christophe
À travers le Plan de relance, j’entends mener trois actions complémentaires :
1 o Renforcer les moyens dévolus au dispositif relatif aux plans d’investissements communaux (PIC). Le Fonds régional pour les investissements communaux est utilisé pour accorder, à chaque commune, une dotation sous la forme d’un droit de tirage, dans laquelle elle peut puiser pour réaliser certains investissements publics. Face au succès de ce dispositif, le précédent Gouvernement a octroyé une enveloppe complémentaire à celle prévue par le décret. Ce projet vise à consacrer les moyens complémentaires dévolus au dispositif pour la prochaine programmation 2022-2024 afin de permettre aux villes et communes, urbaines et rurales, de concrétiser leurs projets d’investissement visant à rendre leurs rues et espaces publics plus conviviaux et attractifs. Une enveloppe de 60 millions d’euros y est consacrée pour la prochaine programmation.
2 o Dynamiser les dispositifs et processus de « développement urbain ». Comme précisé, les dispositifs de rénovation et de revitalisation urbaines ont besoin, au-delà d’un cadre réglementaire optimisé, d’une concentration des moyens sur les entités de moins de 50 000 habitants. Ce projet vise à augmenter et concentrer les moyens dédicacés à ces dispositifs afin d’accroître la qualité de vie, offrir un habitat accessible et de qualité, favoriser l’inclusion sociale et contribuer à atteindre les objectifs climatiques. Le plan de relance octroie en ce sens un montant de 40 millions d’euros complémentaire à l’enveloppe de 110 millions déjà identifiée par le Gouvernement wallon.
3 o Lancer un appel à projets destiné aux communes de moins de 12 000 habitants. La Wallonie compte 174 communes de ce type. Une réflexion a été menée quant au contexte parfois difficile dans lequel ces communes de petite taille évoluent. Elle a souligné la nécessité de soutenir financièrement des projets transversaux, cohérents et adaptés à l’identité du territoire de ces communes, le plus souvent rurales, concernant notamment l’aménagement d’espaces publics, la mobilité, la numérisation ou, plus globalement, le cadre de vie. Pour ce faire, le Gouvernement wallon a dégagé une enveloppe de 35 millions d’euros.