La facilitation de l'accès au logement
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 348 (2020-2021) 1
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Question écrite du 04/06/2021
- de HARDY Maxime
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Afin de soutenir l'accès au logement de manière plus globale, plusieurs formes de location existent : bail de résidence principale, colocation, bail étudiant, et cetera.
S'agissant de l'accès à la propriété, comment le Gouvernement envisage-t-il de le favoriser ?
Quel soutien Monsieur le Ministre a-t-il décidé de mettre en œuvre ?
Quelles sont les mesures concrètes qu’il compte mettre en oeuvre dans le cadre des différentes formes de location au vu de l'évolution sociétale ?
Réponse du 06/07/2021
- de COLLIGNON Christophe
La Banque Nationale de Belgique a fixé de nouvelles règles prudentielles en matière de crédit hypothécaire au 1er janvier 2020, dont la règle suivante : le « loan to value » (soit le montant du prêt hypothécaire par rapport à la valeur du bien immobilier, aussi appelé « quotité ») est plafonné à 90 % pour les logements occupés par leur propriétaire, avec une marge de tolérance de maximum 35 % du volume des prêts pour les primoacquéreurs et 20 % pour les autres emprunteurs.
Ces règles prudentielles pénalisent particulièrement les jeunes en début de carrière professionnelle. Dans ce contexte de durcissement de l’accès au crédit hypothécaire « bancaire », les outils wallons que sont la SWCS et le FLW sont essentiels pour permettre l’accès à la propriété à des ménages touchés directement par les restrictions émises par la BNB.
Ainsi, depuis plusieurs années, la SWCS propose une solution alternative et complémentaire au secteur bancaire rendant possible l’accès à la propriété d’un logement et sa rénovation dans une perspective de développement durable. En 2020, elle a octroyé 2 663 prêts et le FLW 876.
Sur la base de ces constats, en accord avec ces deux institutions, je proposerai au Gouvernement d’élargir les conditions d’accès aux crédits sociaux, via un rehaussement du plafond des revenus admissibles, et un rehaussement de la valeur vénale des biens admissibles. Une autorisation de garantie d’emprunt supplémentaire octroyée par le Gouvernement est d’ailleurs proposée à l’ajustement budgétaire 2021, afin de permettre une augmentation de la production.
En parallèle de l’élargissement des conditions d’accès aux crédits sociaux, le Gouvernement s’attelle à permettre aux candidats-propriétaires et propriétaires de rénover leur logement afin qu’il atteigne les standards minimaux en termes de salubrité et de performance énergétique. Un régime de primes simplifiées à la rénovation pour des investissements inférieurs à 3 000 euros ou relatifs à la toiture sera proposé au Conseil des ministres tout prochainement. Au vu des coefficients de majoration identiques à ceux prévus dans la prime habitation, ce nouveau régime permettra à tout ménage, mais principalement à ceux disposant de peu de revenus, d’entamer des travaux de rénovation facilitant ainsi, soit l’acquisition d’un bien nécessitant la réalisation de travaux, soit l’amélioration d’un logement déjà acquis.
Le Gouvernement agit aussi sur le renforcement de l’offre de logements. Il a prévu en ce sens des moyens budgétaires supplémentaires afin d’accélérer la création de logements publics (locatifs et acquisitifs) de qualité par les sociétés de logement.
Pour ce qui concerne les mesures concrètes envisagées dans le cadre des différentes formes de location au regard de l’évolution sociétale, il est à noter qu’un groupe de travail est chargé d’évaluer le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation afin d’identifier les éléments qu’il y aurait lieu de réformer, au regard de l’expérience. Un autre groupe de travail a été dédié à la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement et ses travaux ont permis au Gouvernement d’adopter, en date du 4 décembre 2020, une note d’orientation comprenant une série de mesures qui seront mises en œuvre prochainement pour renforcer l’inclusion et les chances de tous dans l’accès au logement. Une de ces mesures est la mise en œuvre de contrôles mystères visant à dissuader tout bailleur d’opérer une discrimination dans le choix de ses locataires.
On rappellera également qu’un prêt à taux zéro en vue de constituer sa garantie locative — ramenée à deux mois de loyer — a récemment vu le jour en Wallonie.
Enfin, toujours pour ce qui concerne le marché locatif du logement, le Gouvernement envisage de mettre en place une grille indicative des loyers spécifique au logement étudiant comme cela a été recommandé dans l’étude réalisée par BDO Sonecom sur les conditions de vie des étudiants de l’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Actuellement, les logements étudiants sont exclus de la grille indicative des loyers. Or, la mise en place de cette grille permettrait aux étudiants de mieux estimer le loyer demandé compte tenu du marché et des caractéristiques du bien.