La poursuite des infractions environnementales dans les communes frontalières

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 432 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 04/06/2021

  • de MATHIEUX Françoise
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La délinquance environnementale n'est pas toujours simple à appréhender au vu de sa complexité et de sa mouvance.
  
  Les articles D.160 et 169bis du Code wallon de l'Environnement régissent la validité d'une décision d'un fonctionnaire sanctionnateur. Dans ce cadre, de nombreux fonctionnaires sanctionnateurs actifs dans des communes frontalières constatent parfois des infractions environnementales mineures comme des jets de mégots de cigarettes commises par des Français ou des Néerlandais.
  
  Ces infractions doivent-elles être poursuivies ?
  
  En effet, le coût de l'envoi de recommandés à l'étranger semble rendre disproportionnée toute poursuite et certains des fonctionnaires sanctionnateurs wallons ne semblent pas souhaiter que les agents s'attardent à ce genre d'infractions.
  
  Qu'en pense Madame la Ministre ?

• Réponse du 11/08/2021

  • de TELLIER Céline
  Comme l’honorable membre le sait, la lutte contre les abandons de déchets est une de mes priorités. Dans les semaines qui viennent, je lui présenterai la Stratégie wallonne de politique répressive environnementale, qui vise notamment à donner aux agents les outils de mieux lutter contre ce fléau.
  
  Dans la situation qu’elle décrit, à savoir l’abandon de déchets, la principale difficulté – comme je l’ai déjà signalé à plusieurs reprises – est de pouvoir identifier précisément l’auteur de l’infraction. Cette difficulté est la même pour tout endroit du territoire wallon, en ce compris les communes frontalières. Et il est identique que l’auteur de l’infraction soit belge ou d’une autre nationalité.
  
  Dans la situation qu’elle décrit, il apparaît que les constatations nécessaires ont été réalisées. J’en déduis donc qu’un agent constatateur – probablement communal – ou un agent de la police locale a dressé un procès-verbal et qu’il a clairement identifié le contrevenant. La question qui se pose est de savoir, dans ce cas précis, ce qu’il en est de la répression environnementale.
  
  Il n’y a aucun doute à ce sujet : lorsqu’un procès-verbal a été dressé, cela signifie que l’infraction a été constatée et que le processus répressif peut est initié. Dans ce cas, comme le prévoit la législation, la copie du procès-verbal sera adressée au Procureur du Roi compétent ainsi qu’au Fonctionnaire sanctionnateur compétent. Il paraît vraisemblable que le Procureur du Roi ne poursuive pas pénalement ces infractions environnementales mineures. Dans cette hypothèse, la répression sera exercée par le Fonctionnaire sanctionnateur.
  
  Au niveau des Fonctionnaires sanctionnateurs régionaux, il n’y a guère plus d’ambiguïté. Il y a une volonté de poursuivre toutes les infractions qui sont portées à leur connaissance. Il n’y a donc pas d’impunité pour ce type d’infraction.
  
  À cet égard, il est inexact de prétendre que le coût de l’envoi recommandé aurait un effet dissuasif sur la répression. Je rappelle que, s’agissant d’une infraction de deuxième catégorie, l’amende administrative doit être fixée entre 50 et 100 000 euros, et de 50 000 à 200 000 euros en cas de récidive. Il y a largement de quoi couvrir ces frais pour la Région.
  
  J’entends que les fonctionnaires sanctionnateurs communaux – particulièrement ceux compétents dans ces communes frontalières – délivrent un autre message. Compte tenu de l’autonomie communale, ces fonctionnaires sanctionnateurs apprécient librement l’opportunité des poursuites dans les dossiers pour lesquels ils sont saisis.
  
  Il est toutefois dommage d’abandonner, surtout lorsque tous les éléments sont disponibles pour assurer les poursuites et la répression. C’est également contre-productif, puisque cela pourrait laisser croire qu’il y a une impunité en la matière.
  
  Au niveau communal puisque, les mêmes montants peuvent être pratiqués pour les amendes administratives, et la commune peut percevoir elle-même, pour autant que l’infraction dont question ait été constatée par un agent constatateur communal et qu’elle soit inscrite dans son règlement de police communale.
  
  Enfin, il faut rappeler qu’un processus existe également, en amont de la saisine du fonctionnaire sanctionnateur pour répondre à ce type de situation où les faits infractionnels comportent une certaine mouvance. Ainsi, pour ce type d’infraction, il convient de rappeler que l’agent constatateur peut proposer au contrevenant, lorsqu’il a été pris en flagrant délit ou même par la suite lors de son identification, de payer une transaction. Dans les cas où le contrevenant réside à l’étranger, ce mécanisme est à recommander. En effet, il permet d’éviter que le contrevenant quitte le territoire wallon et devienne alors moins accessible dans son pays.