La lutte contre le bruit routier par la création de remblais
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 434 (2020-2021) 1
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Question écrite du 04/06/2021
- de KELLETER Anne
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le collègue de Madame la Ministre, le Ministre Philippe Henry, a prévu 25 millions d'euros pour des mesures de réduction de bruit dans le cadre du « Plan Infrastructures et Mobilité pour Tous » (PIMPT) 2020-2026.
Malheureusement, la demande des citoyens pour être protégés du bruit est grande et la mise en œuvre des mesures de protection contre le bruit est coûteuse. Ceci engendre une situation où les pouvoirs publics ne peuvent pas répondre à toutes les demandes. L'addition est souvent payée par des zones à plus faible densité de population, des solutions moins coûteuses pourraient donc aider et il se fait que le long de l'E42, une telle solution est déjà testée aujourd'hui.
En effet, la Commune d'Amel a obtenu le permis de pouvoir décharger des terres le long de l'autoroute pour créer un remblai. Le projet se mène en collaboration avec le SPW et pourrait correspondre à la fois au besoin croissant des communes de trouver des endroits où leurs services, citoyens et entreprises de construction peuvent mettre des terres excavées et au besoin de la population d'être protégée contre le bruit. Un tel aménagement est donc bénéfique pour toutes les parties prenantes.
Quelle est l’analyse de Madame la Ministre de ce projet ? Aussi en termes financiers pour la Région ?
Une mise en œuvre plus systématique de cette expérience à travers la Wallonie lui paraît-elle souhaitable ?
Si oui, sous quelles conditions ? (AGW traçabilité des terres, dispositions de sécurité routière, accord du SPW infrastructures…) ?
Réponse du 11/08/2021
- de TELLIER Céline
Ainsi, dans l’expérience renseignée par l’honorable membre, une demande de permis unique a bien été déposée par la Commune d’Amel, pour un volume de 92 594 m3 de terres inertes sur les domaines autoroutier et communal. Cette demande de permis ne porte cependant pas sur la constitution d’un écran antibruit, mais sur la mise à disposition d’un endroit pour accueillir des terres excavées.
Dès lors, les terres utilisées pour la réalisation du merlon devront effectivement respecter les dispositions de l’arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres. Chaque lot de terre devra faire l’objet d’une traçabilité et devra respecter les critères de qualité prévus par la législation.
Néanmoins, pour qu’un merlon constitue une protection efficace contre le bruit autoroutier, il doit être dimensionné en hauteur et en profil de manière à diminuer efficacement le niveau de bruit dans la zone à protéger. Or, dans le cas présent, il ne semble pas que ces calculs aient été réalisés.
Enfin, les cartes de bruit des grands axes routiers informent que les habitations concernées sont situées à plus de 500 mètres de l’autoroute et soumises à des niveaux de bruit déjà bien en deçà du seuil de 70 dB fixé en Région wallonne.
Il n’est donc pas certain que ce projet soit efficace pour une diminution perceptible du bruit au niveau des habitations.
Dès lors, l’expérience de la Commune d’Amel rencontre bien le besoin de pouvoir valoriser les terres proches de leur lieu d’excavation, mais pas l’objectif de lutte contre le bruit pour les citoyens. Il est donc préférable de ne pas systématiser cette expérience et d’étudier, au cas par cas en fonction des objectifs, les demandes d’aménagement.