L'uniformisation des uniformes des agents sanctionnateurs communaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 437 (2020-2021) 1
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Question écrite du 04/06/2021
- de MATHIEUX Françoise
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Lors de ce séminaire, de nombreux participants ont indiqué qu'actuellement il existait, selon eux, autant d'uniformes et de cartes d'identification pour les agents constateurs qu'il y avait de communes en Wallonie.
Ceci complique l'exécution de la mission de ces agents, qui perdent en légitimité et qui sont difficilement identifiables pour les citoyens.
Je rappelle que ces agents se voient attribuer des missions de police judiciaire et ressentent souvent un manque de reconnaissance de la part des citoyens.
Madame la Ministre est-elle au fait de ces problèmes ?
Une uniformisation des uniformes de cette catégorie d'agent est-elle prévue ?
Réponse du 11/08/2021
- de TELLIER Céline
De cette manière, il en a été tenu compte dans le cadre de la réforme qui a amené à l’adoption du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale. Ainsi, l’article D.159, § 2, prescrit expressément ceci : « § 2. Pour l'exercice des missions des agents constatateurs visés aux articles D.146 à D.154, le Gouvernement adopte une carte de légitimation. Il détermine les modalités d'utilisation de cette carte. Le Gouvernement peut fixer un uniforme le cas échéant spécifique à la qualité des agents constatateurs. ».
D’une part, le Gouvernement va mettre en place du format unique de carte de légitimation à l’intention des agents régionaux, mais aussi à l’intention des communes wallonnes. Les agents constatateurs communaux sont bien visés également par cette disposition. De cette manière, nous pourrons ainsi tendre vers une uniformisation des pratiques à cet égard. En outre, il reviendra au Gouvernement de déterminer les conditions d’utilisation qui seront similaires à tous les agents.
Cette première habilitation est obligatoire, et une proposition a été formulée en ce sens dans le cadre du projet d’arrêté d’exécution du décret précité, qui a été adopté en première lecture par le Gouvernement ce 14 juillet.
D’autre part, cette même disposition accorde au Gouvernement la faculté de pouvoir fixer un uniforme, lequel pourrait en effet varier en fonction de la qualité de l’agent. Cela signifie qu’il pourrait y avoir un uniforme spécifique pour les agents régionaux, et un autre pour les agents communaux. De la même manière, cette disposition donne les outils nécessaires au Gouvernement pour uniformiser les pratiques à cet égard.
Mon intention est bien d’étudier la mise en œuvre d’un tel uniforme ou du moins de signes distinctifs communs (vareuse …), en concertation avec l’Union des villes et communes de Wallonie.
Cet objectif est repris dans le projet de stratégie wallonne de politique répressive environnementale, qui est actuellement en concertation et sera présentée dans les semaines à venir.