Les charges d'urbanisme et les logements publics

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 349 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/06/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À travers les charges d'urbanisme, les communes peuvent imposer, lors de la construction de nouvelles résidences, qu'une partie des logements créés soit consacrée au social. Ainsi plusieurs communes, à travers des chartes, ont fait part de cette volonté, comme à Herstal ou Namur.
  
  Par cette mise à disposition de logements au public, on entend toutes formes de mise à disposition d'un logement à un des opérateurs publics du logement agissant sur le territoire de la commune. Il peut donc s'agir de location par le biais d'AIS ou de vente des logements à un prix déterminé aux SLSP.
  
  Quelle évaluation fait Monsieur le Ministre de ce mécanisme ? Dans les faits, ces charges d'urbanisme sont-elles réalisées ? Dispose-t-on de statistiques chiffrées sur ce mécanisme ?

• Réponse du 06/07/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre le sait, en leur principe — et comme leur nom l’indique — les charges d’urbanisme relèvent de la compétence « Aménagement du territoire et Urbanisme » puisqu’elles reposent notamment sur l’article D.IV.54 du CoDT. Elles relèvent donc, actuellement, du Ministre Willy Borsus.
   
  À ce jour, elles ne visent pas en tant que telle la création de logements. En effet, l’alinéa 3 de cet article est formulé en ces termes : « Les charges sont supportées par le demandeur et couvrent la réalisation, la rénovation de voiries, d’espaces verts publics, la réalisation et la rénovation de constructions ou d’équipements publics ou communautaires en ce compris les conduites, canalisations et câbles divers enfouis ainsi que toute mesure favorable à l’environnement ». Toutefois, le Conseil d’État considère que le logement public répond bien à cette définition.
   
  Mon opinion est que nous devons mobiliser un maximum de leviers pour soutenir la création de logements d’utilité publique ou la mise à disposition sur le marché de tels logements. Cela implique donc, notamment, de faire contribuer le secteur privé à cette volonté politique inscrite dans la déclaration de politique régionale.
   
  Dans ce but, plusieurs villes ont effectivement élaboré des « chartes ». C’est le cas de Namur et Herstal, mais il en existe d’autres. Ces « chartes » reprennent les conditions que les promoteurs immobiliers se voient imposer dans le cadre des projets qui sont envisagés sur le territoire communal, pour la création de logements, parmi lesquels on retrouvera un certain nombre de logements d’utilité publique, dont la gestion pourra, par exemple, être confiée à l’AIS locale.
   
  Pour ce qui concerne les statistiques en la matière, je l'invite à interroger le ministre chargé de cette question.