Trafic international d'oeuvre d'art.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 16 (2005-2006) 1
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Question écrite du 29/05/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
C'est en 1970 que fut signée à Paris la « Convention de l'Unesco » créant une collaboration internationale visant à interdire et à empêcher le commerce international illégal de biens culturels volés et l'importation et l'exportation illicites de biens culturels qui font partie du patrimoine culturel d'un pays sur la base de législations nationales.
Si la Communauté française et la Région wallonne ont, semble-t-il, donné leur assentiment à cette convention, il semblerait qu'il n'en soit pas de même pour les autres entités fédérées. Cette situation de non ratification de la convention pose d'importants problèmes. Ainsi, bien souvent, la Belgique est montrée du doigt comme étant l'une des plaques tournantes du trafic international d'œuvres d'art.
Madame la Ministre peut-elle me dire si des contacts ont été pris avec les autres entités fédérées afin que cette convention soit rapidement ratifiée par la Belgique ?
Le problème du trafic international d'œuvres d'art a-t-il été inscrit à l'une des prochaines conférences interministérielles ? Selon Madame la Ministre, quand peut-on espérer une ratification de cette convention par la Belgique ?
Réponse du 21/06/2006
- de SIMONET Marie-Dominique
La question porte sur la ratification de la Convention UNESCO de 1970 par la Belgique.
Cette ratification est subordonnée à l'accomplissement des procédures d'assentiment de toutes les entités concernées.
Le groupe de travail Traités mixtes du 22 novembre 2000 a défini le caractère mixte fédéral, Communautés et Régions.
L'exposé des motifs de base a été rédigé par le Ministère de la Justice et transmis aux entités fédérées le 25 septembre 2003.
Le dossier a aussitôt été instruit par le service des traités du CGRI-DRI et adressé, d'une part, au Ministre-Président de la Région wallonne en date du 16 octobre 2003, et, d'autre part, au Ministre-Président de la Communauté française le 16 octobre 2003.
La Région wallonne a terminé sa procédure par l'adoption du décret d'assentiment le 25 mars 2004 (Moniteur belge du 7 avril 2004). La Communauté française a terminé sa procédure par l'adoption du décret d'assentiment le 12 mai 2004 (Moniteur belge du 4 juin 2004). Ces délais de 5 et 7 mois peuvent être considérés comme très bons.
Au niveau fédéral, la Convention a été approuvée par la loi du 13 mai 2003, mais ne sera publiée au Moniteur qu'après l'achèvement des procédures d'assentiment des entités fédérées.
La Région de Bruxelles-Capitale a terminé sa procédure par l'adoption de l'ordonnance d'assentiment le 3 mars 2005 (Moniteur du 22 mars 2005).
La Communauté flamande n'a pas encore présenté l'avant-projet de décret d'assentiment en première lecture à son Gouvernement. Elle avait chargé un Cabinet d'avocats de procéder à une analyse qui a débouché sur des propositions de déclarations interprétatives de la Convention UNESCO, reçues le 22 mars 2004 et examinées au sein d'un groupe de travail administratif ad hoc.
La Communauté flamande propose aujourd'hui l'insertion d'une clause interprétative appliquant la définition de biens culturels du Règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992, concernant l'exportation des biens culturels et de l'annexe à la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. Le champ d'application du règlement et de la directive étant plus restrictif que celui de la Convention UNESCO, l'acceptation d'une telle déclaration aurait pour conséquence qu'un certain nombre de biens culturels illicites échapperaient au mécanisme de restitution instauré dans la Convention.
Il est important de noter que la grande majorité des Etats qui ont ratifié cette convention, l'ont fait sans déclaration interprétative relative au champ d'application de la Convention. Seuls la France et le Royaume-Uni avaient émis une clause interprétative, la France précisant la définition de la Convention UNESCO et le Royaume-Uni reprenant, comme le souhaiterait la Flandre, la définition des biens culturels des textes européens.
La question de l'insertion d'une clause interprétative a été débattue récemment au sein du groupe de travail Traités mixtes du 21 mars 2006 ainsi qu'au niveau de la CIPE du 13 décembre 2005 et du 17 mai 2006. Le Ministre-Président wallon, rejoint par la Communauté française, a indiqué qu'il s'opposait à une restriction du champ d'application de la Convention UNESCO et il a insisté sur le fait que certaines entités avaient déjà achevé leur procédures d'assentiment sans clause interprétative.
En conclusion, la Région wallonne et la Communauté française souhaitent que la Flandre adopte la Convention sans clause interprétative, et ce, dans les meilleurs délais (109 Etats ont déjà ratifié cette convention).