La retraite anticipée des agriculteurs.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 157 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 29/05/2006

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  L'amélioration de la compétitivité agricole et forestière européenne est une priorité des Ministres de l'Agriculture de l'Union européenne (UE) pour la période de programmation 2007-2013, priorité à laquelle les organisations professionnelles et coopératives agricoles souscrivent.
  
  Cet objectif constitue l'axe I de la politique de développement rural de l'UE soutenue et traduite budgétairement par l'existence du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
  
  L'axe II traite des mesures environnementales et de la gestion de l'espace et l'axe III quant à lui est soucieux de l'amélioration de la qualité de vie et de la diversification de l'économie rurale.
  
  Parmi les mesures reprises dans l'axe I, il y a les dispositions en matière d'aide annuelle à la retraite anticipée des agriculteurs âgés d'au moins 55 ans.
  
  C'est précisément sur ce point que je souhaite interroger Monsieur le Ministre.
  
  Le monde rural est caractérisé par un nombre relativement faible de vocations chez les jeunes qui hésitent à reprendre une ferme. L'investissement s'avère en effet très lourd, tant humainement que financièrement. Les anciens ne trouvent pas ou plus de repreneurs. A cela s'ajoute des problèmes de rentabilité ou de taille critique des exploitations agricoles qui ne contribuent pas à la transmission des entreprises des aînés vers les plus jeunes. Le nombre d'exploitations est en régression et, hélas, rien ne semble indiquer qu'un mouvement inverse ne s'amorce. Le tissu social rural se restructure.
  
  Dans ce contexte, il est heureux que des mesures d'accompagnement soient prévues, autant pour les jeunes à l'entrée dans le secteur que pour les aînés à la sortie du secteur. En ce qui concerne ces dernières, j'aimerais savoir ce que prévoit l'Union européenne en matière de retraite anticipée des agriculteurs qui décident d'arrêter leur activité dans le but de transférer leur exploitation à d'autres agriculteurs et des travailleurs agricoles qui décident d'arrêter définitivement toute activité agricole. Où en est-on dans ce dossier important qui touche au quotidien de nos campagnes ? Quelle est l'évaluation des mesures envisagées de Monsieur le Ministre ? Va-t-on très prochainement s'engager en ce sens ?
  
  Quelle part des fonds Feader alimente l'axe I et serait réservée à ce point particulier de la politique européenne d'accroissement de la compétitivité des secteurs agricole et forestier ? Quels
  
  montants seront affectés à la seule aide annuelle à la retraite anticipée ? Combien de personnes sont potentiellement concernées par cette mesure en Wallonie ?
  
  En ce qui concerne l'aide financière en elle même, la presse agricole spécialisée avance les chiffres de 18.000 euros d'aide par cédant (soit un maximum de 180.000 euros pour atteindre l'âge légal de la pension qui est de 65 ans pour un indépendant en Belgique) et de 4.000 euros d'aide par travailleur (40.000 euros au total). Confirmez-vous ces chiffres ? Quelles seront les modalités concrètes d'applications de la mesure ?
  
  Les bénéficiaires doivent, entre autres, être âgés d'au moins 55 ans en règle générale et ne pas avoir atteint l'âge normal de la retraite dans l'État membre concerné. Toutes les dispositions sont-elles prises pour assurer une compatibilité harmonieuse de la règle avec le régime de pension national et, en particulier, les dispositions en matière de pénalité annuelle pour anticipation sur l'âge légal de la pension ?
  
  Comment les agriculteurs seront-ils informés de l'opportunité qui se présentera à eux ? Dans un délai de combien de temps la procédure de demande pour ce qu'on pourrait appeler la « pension européenne » sera-t-elle ouverte ? Comment sera-t-elle mise en œuvre ?
  
  Ces éléments de réponse permettront à tout un secteur de mieux appréhender un futur fait de nombreuses incertitudes.

• Réponse du 19/06/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Ce thème relève des compétences du Fédéral, en particulier de Madame la Ministre Sabine Laruelle, en charge du statut des indépendants. Je convie donc l'honorable Membre à lui adresser sa question.
  
  Néanmoins, l'honorable Membre se doute que je n'ignore pas les enjeux de ce dossier qui a évolué comme suit.
  
  La loi du 23 décembre 1994 (article 13) instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture est arrivée à son terme le 31 décembre 1999.
  
  Comme cette mesure ne concernait qu'une catégorie restreinte des indépendants, il a fallu mettre en place des modalités, non pas sociales, mais économiques et structurelles (agrandissement des exploitations, installation de jeunes, …). C'est pourquoi une réglementation complexe et très sélective a été mise en place.
  
  Il en ressort un succès très décevant par rapport au nombre de producteurs qui auraient pu en bénéficier. L'évaluation ex ante réalisée dans le cadre de la mise au point du PDR actuel (2000-2006) a d'ailleurs conclu que la réglementation n'était pas efficace. Plus particulièrement, elle ne contribuait pas significativement - surtout au regard de son coût - à l'amélioration des structures en agriculture. Dès lors, elle n'a pas été renouvelée.
  
  Des statistiques que j'ai pu obtenir, je peux informer l'honorable Membre qu'en tout, 1.539 dossiers ont été acceptés, dont 562 seulement pour la Wallonie.
  
  Actuellement, il y a encore 544 personnes qui bénéficient de cette mesure.
  
  Depuis 1995, et jusqu'en 2014, la mesure aura coûté au total près de 71.200.000 euros :
  
  - 45.521.000 euros pris en charge par le FEOGA-garantie ;
  - 21.413.500 euros pour la partie nationale du supplément 65-75 ans ;
  - 4.250.000 pour le préfinancement des coûts INASTI.