Les licenciements pour force majeure médicale dans la fonction publique

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 286 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 09/06/2021

  • de BERNARD Alice
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Selon une étude récente du secrétariat social Partena, les licenciements pour force majeure médicale ont explosé en 2020, suite à la pandémie de Covid. L'augmentation serait de 357 %.
  
  Qu'en est-il dans la fonction publique wallonne ? Combien de licenciements de ce type ont été décidés en 2020 ? Quelle est l'évolution par rapport à 2019 ?
  
  Combien de parcours de réintégration ont-ils été mis en place ? Parmi eux, combien ont abouti à une reprise du travail ?
  
  Combien de reprises partielles du travail ont été mises en place ? Parmi elles, combien ont abouti à une reprise complète du travail ?

• Réponse du 21/06/2021 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  Le Service public de Wallonie a développé plusieurs méthodes afin de permettre le retour au travail des agents frappés d’une maladie de longue durée. Il est notamment est possible pour eux de bénéficier de trois mois de prestations réduites pour raisons médicales ou d’entamer un parcours de réintégration.
  
  Les chiffres des décisions prises à la suite de l’entame d’un parcours de réintégration sont les suivants : voir tableau en annexe.
  
  Sur 202 parcours comptabilisés en 2019 et 2020 et pour lequel le service de médecine du travail a dû se prononcer, seulement 25 ont abouti à une décision d’inaptitude définitive avec aucune possibilité de proposer un travail adapté ou un autre travail à l’agent concerné (11 cas en 2019 et 14 cas en 2020). Dans les autres cas, soit l’inaptitude constatée n’était que temporaire, soit elle a malgré tout permis de proposer à l’agent concerné un travail adapté ou d’un autre travail.
  
  Le nombre des licenciements pour cas de force majeure ne s’élève qu’à 11 pour l’année 2019 et 10 pour l’année 2020.
  
  En ce qui concerne les prestations réduites pour raisons médicales (qui ne sont pas toujours liées à des parcours de réintégration), le SPW compte 389 agents bénéficiaires en 2019 et 387 agents en 2020.
  
  Il est impossible à l’heure actuelle de croiser les données afin de savoir combien d’agents contractuels ont à la fois bénéficié de prestations réduites pour raisons médicales et d’un parcours de réintégration. Toutes ces absences sont en effet réunies dans le logiciel ULIS sous un intitulé général de maladie prise en charge par la mutuelle.
  
  Ces données sont par contre disponibles, pour les agents statutaires parce que le SPW prend en charge le traitement des agents concernés pendant toute la durée de leur absence et doit donc indiquer des codes spécifiques dans son programme de gestion des prestations.
  
  Nous comptons ainsi 5 agents bénéficiaires de prestations réduites et d’un parcours de réintégration en 2019 et 11 en 2020.