Les pénalités pour le report tardif de rendez-vous au contrôle technique suite à la première vague de la Covid-19
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 287 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/06/2021
- de BERNARD Alice
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Combien de personnes se sont retrouvées dans cette situation ?
Quel a été le montant global de ces pénalités ?
Par qui (Région wallonne ou les entreprises organisant le contrôle technique) a été perçu ce montant et pour quelle affectation ?
Selon le porte-parole d'Autosécurité, les personnes fournissant une justification cohérente étaient remboursées de cette pénalité. Qui déterminait ce qu'était une bonne justification ? La Région ou les entreprises organisant le contrôle technique ?
Réponse du 30/06/2021 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Le Lock down lié à la pandémie de la Covid-19 a imposé que les stations de contrôle technique soient temporairement fermées de la mi-mars à début mai.
Bien qu’un service spécial ait été organisé pour que les véhicules utilisés dans le cadre des activités listées comme critiques puissent être contrôlés, ce sont presque 200 000 inspections qui n’ont pu être organisées pendant cette période.
Pour rappel, le Gouvernement wallon a donc décidé de prolonger les validités des certificats de visite des véhicules qui ne pouvaient se rendre en station :
- Prolongation de 6 mois pour les véhicules qui devaient se présenter entre le 1er mars 2020 et le 3 mai 2020 ;
- Prolongation d’un mois pour les véhicules qui devaient se présenter entre le 4 mai 2020 et le 31 mai 2020.
-
Compte tenu de ces prolongations des validités, tous ces véhicules devaient être contrôlés sur une période de respectivement 6 mois et 1 mois, simultanément aux contrôles habituels qui ont redémarré début mai, au terme de la suspension des activités.
En ce qui concerne les véhicules qui devaient se présenter au-delà du 31 mai 2020, et donc à partir du mois de juin, ceux-ci n’ont pas reçu de prolongation étant donné que les stations étaient à nouveau pleinement opérationnelles.
Ces éléments ont été clairement établis, communiqués, et relayés par la presse.
Il est important de noter que le retard engrangé lors de la fermeture des stations en mars 2020 a été intégralement rattrapé durant le second semestre 2020.
Ce rapide rattrapage et dû à la bonne collaboration entre l’administration wallonne, les directions des organismes de contrôle technique, et leurs personnel et représentants. Compte tenu de la volonté commune de récupérer le retard, l’organisation des contrôles a été revue : les plages d’ouverture ont été augmentées et les systèmes de prise de rendez-vous adaptés et redimensionnés. Les stations de contrôle technique et leur personnel ont dû s’adapter rapidement à ces nouvelles contraintes organisationnelles dans des conditions sanitaires complexes.
Cette nouvelle organisation a par ailleurs eu un effet positif sur les usagers. Si le système de rendez-avait comme objectif initial de gérer l’affluence des sites en période de crise sanitaire, il présente l’avantage de réduire les temps d’attente qu’engendrait parfois la présentation spontanée.
Les enquêtes de satisfaction démontrent cet élément.
En ce qui concerne la convocation, celle-ci n’est pas obligatoire. Néanmoins, pour éviter les retards et favoriser le fait que les véhicules en circulation soient en ordre de contrôle technique, les organismes de contrôle envoient, à titre de rappel, une convocation concernant les véhicules dont l’échéance approche. L’objectif est de garantir la sécurité routière pour l’ensemble des usagers.
Cette coutume s’est maintenue après la fermeture des stations dans le cadre de la pandémie et les véhicules qui avaient bénéficié des mesures exceptionnelles de prolongation des validités ont été reconvoqués, cela afin de répartir de manière adéquate les présentations des 200 000 inspections de véhicules différées.
Aussi, s’agissant des citoyens pour lesquels aucun report de validité n’avait été prévu par le gouvernement wallon - cela ne se justifiant plus vu la réouverture des stations - les convocations ont bien normalement été envoyées.
D’un point de vue chiffré, durant le second semestre 2020, les organismes AIBV et Autosécurité ont envoyé - outre les invitations habituelles à se présenter au contrôle - plus de 85 000 convocations spécifiques pour les véhicules qui ont été prolongés, et presque 70 000 rappels pour ceux qui ne s’étaient pas représentés et à qui une convocation avait déjà été envoyée.
Le contenu des convocations a d’ailleurs été adapté afin de renseigner précisément l’obligation de prendre rendez-vous pour se présenter au contrôle technique ainsi que les autres modalités liées à la situation sanitaire.
Au niveau des rendez-vous et du supplément de retard sous-jacent, l’administration monitore en continu, avec les organismes de contrôle technique, l’évolution des délais de prise de rendez-vous et des disponibilités.
Un état des lieux de la situation est fait mensuellement avec mon cabinet lors de réunions sectorielles.
Sur cette base, différentes mesures ont été prises au cours des 15 derniers mois, notamment au niveau du supplément de retard.
Ainsi, l’application du supplément de retard de moins d’un mois a systématiquement été annulée à tout client qui prenait son rendez-vous avant sa date d’échéance, et ce quand bien même son rendez-vous était fixé au-delà de cette échéance, durant le second semestre 2020.
Lorsque les délais de disponibilité des rendez-vous ont réaugmenté durant le second trimestre 2021, cette situation a de nouveau été prise en considération afin de ne pas appliquer le supplément soit automatiquement - si l’information pouvait être gérée informatiquement - soit a posteriori, par un système de remboursement - dans le cas contraire. Dans ce second cas, les modalités de demande de remboursement sont distribuées aux clients concernés.
La mesure actuellement en application est de ne pas sanctionner un client qui a entamé les démarches pour la prise de rendez-vous au moins 10 jours ouvrables avant son échéance, mais n’a pu obtenir un créneau dans la station de son choix avant ladite échéance.
Dans tous les cas, ces conditions de non-application du supplément et de remboursement ont été définies par l’autorité régionale en tant que « cas de force majeure » au sens de l’article 23 undecies de l’AR du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Elles ont été discutées sur cette base lors des réunions sectorielles en vue de leur mise en œuvre.
Ajoutons que l’application du système de bonus (validité prolongée) est bien maintenue dans la mesure où il était applicable si le véhicule avait pu être présenté sans retard.
Enfin, il est toujours bon de rappeler aux citoyens qu’il lui est loisible de se présenter, sur rendez-vous, dans la station de son choix jusqu’à deux mois avant l’échéance de son certificat sans en changer la date de référence. Cette prévoyance permet d’éviter de telles situations de retard.
Quant aux valeurs chiffrées sollicitées, le tableau en annexe indique, par trimestre, le nombre de fois où le supplément a été facturé en Wallonie depuis 2019 à des véhicules M1 et N1 (seuls soumis à une prise de rendez-vous obligatoire). Cela permet une comparaison des chiffres avant la pandémie et après la suspension des activités.
L’honorable membre constatera aisément que les périodes de rattrapage des 3 et 4e trimestre 2020 ont vu la facturation des suppléments de retard fortement réduite, et ceci en application des mesures prises explicitées précédemment.
En ce qui concerne les 1er et 2e trimestres de 2021, on revient à des valeurs comparables aux données historiques.
J’ajouterai cependant que, sur cette même période, 4700 suppléments n’ont pas été facturés (ex ante via l’informatique) et plus d’une centaine ont été remboursés (ex post suite à une demande du client), toujours en application des dispositions prises.
Enfin, sur l’aspect financier, les différentes redevances, en ce compris les suppléments de retard, sont directement perçus par les organismes de contrôle technique à qui la réalisation de la mission est déléguée, en application de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.
Suivant les conditions reprises au sein de cet arrêté, la région conserve un contrôle de l’activité et de son exécution, mais également sur la comptabilité d’exploitation de l’activité.
Ainsi, les comptes sont contrôlés par la région (conformément aux articles 21 à 27) et approuvés par un réviseur d’entreprise mandaté par celle-ci. Les redevances sont fixées par la région (article 23 undecies de l’AR du 16 mars 1968 susmentionné) et les dépenses postulables sont définies également (annexe 4 d’AR du 23 décembre 1994).
Dès lors, si l’activité s’avère in fine rentable, le solde revient à la région (article 24 AR 23 décembre 1994) afin de financer les politiques de sécurité routière via le Fonds de la sécurité routière.
En conséquence, il en va de même des recettes excédentaires qui seraient réalisées grâce à l’application de plus de redevances liées à des retards de présentation au contrôle.
J’attire par ailleurs l’attention sur le fait que des dépenses supplémentaires ont été supportées suite à la mise en œuvre des nouvelles mesures organisationnelles liées à la crise sanitaire. Citons notamment le paiement des heures supplémentaires effectuées par le personnel - compte tenu de l’élargissement des plages horaires -, l’engagement d’un steward chargé de l’accueil et de la vérification des documents des véhicules qui se présentent, ainsi que la nouvelle structure administrative suite au développement d’un système de rendez-vous (gestion des appels téléphoniques et développement d’un système de rendez-vous informatisé). Les organismes ont investi dans ces différents coûts afin de respecter le prescrit des règles sanitaires d’une part et permettre le rattrapage du retard engendré suite à la suspension d’activités, d’autre part.
J’espère avoir pu démontrer que les mesures prises ont justement eu pour objectif de ne pas faire supporter aux citoyens une redevance supplémentaire qui serait liée à un retard indépendant de leur volonté. Bien entendu, au nom de la sécurité routière, ces mesures sont établies sur base du propriétaire de véhicule qui, en gérant les échéances et obligations en bon père de famille, n’aurait pu satisfaire à une présentation de son véhicule avant l’échéance de son certificat.