Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 22 juin 2021 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 164 (2020-2021) 1
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Question écrite du 08/06/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 01/07/2021
- de DI RUPO Elio
La Belgique y était représentée par la Ministre des Affaires étrangères.
Les points à l’agenda étaient les suivants :
• L’élargissement ;
• La Conférence sur l’Avenir de l’Europe ;
• La préparation du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021 ;
• L’État de droit en Pologne ;
• L’État de droit en Hongrie ;
• Divers : relations avec la Suisse.
Point par point :
1. Élargissement
Le Conseil a dressé un état des lieux des procédures d’adhésion en cours dans la région des Balkans ainsi que du soutien financier sur lequel s’est accordé le trilogue.
La présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a fait adopter une nouvelle méthodologie d’élargissement pour les négociations en cours avec la Serbie et le Monténégro.
La présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a annoncé l’ouverture de négociations d’accession avec l’Albanie et la Macédoine du Nord. L’adhésion de ce dernier pays à l’Union européenne suscite toujours un blocage de la part de la Bulgarie. La plupart des États membres s’opposent au découplage des négociations avec ces deux candidats, comme le souhaiterait Tirana.
La Ministre belge des Affaires étrangères a proposé d’intervenir en insistant sur la nécessité de dissocier le différend bilatéral entre la Bulgarie et la Macédoine du Nord du processus européen d’élargissement.
Cette proposition d’intervention n’a pas suscité d’opposition de notre part ni de la part des autres entités fédérées.
2. Conférence sur l’avenir de l’Europe
La présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a informé les ministres de la teneur de la première séance plénière qui s’est tenue le 19 juin. Elle a également présenté le programme pour les six mois à venir.
Aucun débat n’était prévu à ce sujet.
3. Préparation du Conseil européen des 24 et 25 juin
Les principaux points à l’ordre du jour de ce sommet étaient : l’état des lieux sur la Covid, la relance économique, la migration, la Turquie et la Russie. Au moment du Conseil Affaires générales, il y avait encore une incertitude quant à l’ajout d’un point sur la Biélorussie.
La Belgique a insisté pour que le texte des conclusions soit particulièrement incisif sur la Turquie. La Wallonie s’est jointe à ce positionnement.
4. État de droit en Pologne
Il s’agissait d’une audition de la Pologne quant à l’activation de l’article 7 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, contre la Pologne. La Pologne est mise en cause pour immixtion du pouvoir exécutif dans l’appareil judiciaire.
La Commission a présenté un état des lieux de la situation.
La Belgique, soutenue par ses entités fédérées, dont la Wallonie, estime qu’il est important de poursuivre cet exercice de pression politique pour assurer au mieux, le respect de l’État de droit.
5. État de droit en Hongrie
Comme pour la Pologne, il s’agissait d’une audition quant au respect de l’État de droit. Les thèmes abordés étaient très larges : indépendance du système judiciaire, liberté des médias, libertés des minorités sexuelles…et cetera.
La Ministre a posé une question précise sur la restriction des droits des communautés LGBTQI, et particulièrement sur l’approbation le 15 juin, en Hongrie d’une nouvelle loi homophobe.
Sur ce dernier point, une intervention Benelux en marge du CAG, a été rejointe par dix autres États membres.
6. Divers : Relations entre l’Union européenne et la Suisse
La Suisse a interrompu définitivement les négociations avec l’Union européenne sur l’accord-cadre qui visait à moderniser et institutionnaliser la coopération Union européenne-Suisse.
Le Conseil et la Commission estiment qu’aucun nouvel accord ne peut plus être contracté avec la Suisse sans cadre. La Suisse doit, selon eux, être dissociée des programmes européens auxquels elle a accès, comme Horizon Europe.
La Belgique a défendu la nécessité d’un accord-cadre respectant les balises agréées au niveau européen sur l’arbitrage, le level playing fiels ou encore les subventions publiques.
Aucune discussion n’était prévue.