Le nouveau dispositif d'aides pour l'HORECA
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 526 (2020-2021) 1
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Question écrite du 09/06/2021
- de LIRADELFO Julien
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette annonce est un pas dans la bonne direction. Ce dispositif va octroyer une aide allant de 30 000 euros pour les plus petites structures jusqu'à 300 000 euros pour les plus grandes structures.
Cependant, le choix d'un critère d'octroi en particulier nous pose question. En effet, cette aide est accessible aux entreprises qui ont perdu globalement au minimum 60% de leur chiffre d'affaires par rapport à 2019. Il nous semble que cette condition exclut un nombre important d'établissements en difficulté.
De nombreux établissements ont réussi pendant l'année 2020 à limiter les dégâts grâce au "take-away" et aux deux mois d'été durant lesquels ils ont pu rouvrir. Ils ont limité les dégâts, mais ils ont vu leur activité se réduire drastiquement. De plus, vous comptez dans votre période de référence les mois d'été durant lesquels l'HORECA a pu rouvrir. Cette période va forcément gonfler le chiffre d'affaires de certains établissements.
Pour les vagues 21 et 22, le critère d'octroi change. Ces deux aides sont octroyées aux entreprises qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires. Pourquoi avoir choisi 60% pour la vague 20 et 50% pour les vagues 21 et 22 ?
Monsieur le Ministre va-t-il revoir les critères d'octroi de la vague 20 pour y inclure les entreprises qui ont perdu 50% de leur chiffre d'affaires?
Réponse du 22/06/2021 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Le mécanisme de résilience (vague 20) consiste en un mécanisme spécifique qui a pour objectif de soutenir davantage les secteurs les plus sévèrement touchés depuis le début de la crise.
Cette nouvelle aide a pour objectif par conséquent d’aider véritablement ceux qui sont les plus touchés et pour lesquels il s’est avéré que les aides régionales accordées jusqu’ici n’étaient pas suffisantes compte tenu de l’importance particulière de la perte de chiffre d’affaires subie depuis mars 2020.
C’est par conséquent une indemnité plus sélective que les précédentes, dans un objectif de cibler plus chirurgicalement les entreprises qui en ont le plus besoin, en proposant un mécanisme de rattrapage, ceci explique ainsi la porte d’entrée fixée à une perte de chiffre d’affaires de 60 %. Il nous a été par le passé parfois reproché de ne pas cibler suffisamment nos indemnités, cette 20e indemnité entend précisément répondre à cette remarque.
En ce qui concerne les mesures complémentaires pour l’HORECA qui ne serait pas éligible à cette indemnité, un dispositif est prévu dans le cadre de la vague 22, prolongement des vagues 14 et 16, avec une condition d’entrée fixée à 50 % ici, car il s’agit d’apporter non pas une aide de rattrapage sur une année, mais intervenir sur le deuxième trimestre 2021, pour ce qui concerne les secteurs encore fermés le 1er mai, c’est la raison pour laquelle le pourcentage n’est pas le même que pour la vague 20.
Mise en place d’un mécanisme de sauvegarde (vague 22)
Les mesures déjà prises par le Gouvernement portaient sur une période s’étalant jusqu’au 1er mai. Depuis cette date, certains ont rouvert très partiellement (HORECA), d’autres sont toujours totalement fermés.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés au-delà du 1er mai par décision dans le cadre de la crise du coronavirus, en faveur des indépendants (à titre principal) et PME au sens du décret incitants régionaux :
• Dans les secteurs B2C encore fermés au 1er mai 2021, et ;
• Qui déclarent avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur le 2e trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019 en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie.
Une indemnité forfaitaire leur sera octroyée comme suit :
- De 4 000 euros à 12 000 euros pour ce qui concerne les codes NACE-BEL repris ci-dessous, à l’exception du code NACE-BEL 56.302 (dancings),
- De 8 000 euros à 24 000 euros pour ce qui concerne les dancings-discothèques (code NACE-BEL 56.302), eu égard à la prolongation de la fermeture pour ce secteur, qui ne dispose actuellement toujours pas de visibilité sur une éventuelle reprise de son activité.
Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit : voir tableaux en annexe.