Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 14 et 15 juin 2021 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 382 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 10/06/2021

  • de BIERIN Olivier
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Leq 14 et 15 juin aura lieu un Conseil des ministres Formation « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ». Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 22/12/2021

  • de MORREALE Christie
  Le Conseil EPSCO a eu lieu le 15 juin 2021.
  
  À l’ordre du jour de ce Conseil, figuraient tout d’abord 3 activités législatives :
  1. Proposition de règlement relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments [EMA] dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux
  2. Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies [ECDC]
  3. Proposition de règlement concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE
  
  Pour ces 3 points, la position définie de la Belgique a été de saluer l’état d’avancement, mais de ne pas faire d’intervention.
  
  Par ailleurs, la Présidence portugaise prévoyait deux débats ministériels au cours desquels les ministres étaient invités à répondre à des questions envoyées préalablement afin de guider ledit débat. Ces débats portaient sur les sujets suivants : Coronavirus: mise à jour sur la situation de la pandémie : mise en œuvre par les ÉM du « EU Digital COVID Certificate » (ex -Digital Green Certificate) ; numérisation de la santé et suppression des obstacles existants à la télésanté transfrontalière.
  
  Concernant ces points, la position de la Belgique a été définie comme suit :
  * soutient une approche européenne coordonnée de la mise en œuvre du DCC et des critères associés ;
  * porte une attention particulière au problème des variantes (VOC/VOI), pour lequel une approche conjointe est également requise ;
  * concernant l'entrée de personnes en provenance de l'extérieur de l'UE, ne reconnaît que les certificats basés sur des vaccins approuvés par l'EMA ;
  * ouvre l'utilisation du DCC pour d'autres événements tels que les festivals.
  
  À propos de cette position, la Wallonie souligne la question complexe de la reconnaissance des certificats basés sur des vaccins non reconnus par l'EMA, qui pourrait conduire à une mosaïque de régimes nationaux.
  
  Enfin, le Conseil a adopté des conclusions sur l’accès aux médicaments et aux dispositifs médicaux pour une UE plus forte et plus résiliente.
  
  Le Ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, représentait la Belgique à ce Conseil EPSCO.