L'évaluation du protocole d'accord du 19 décembre 2017 entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant la coopération entre les personnes issues de l'environnement du patient/client et les professionnels des soins de santé en dehors d'un établissement de soins

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 383 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 11/06/2021

  • de HEYVAERT Laurent
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Ce protocole d'accord avait été réalisé parce qu'il avait été constaté que la réglementation stricte relative à l'exercice des professions des soins de santé constituait, dans certaines situations, une entrave aux soins, voire à la vie au quotidien, du patient.
  Ce protocole d'accord devait être évalué dans les trois ans de sa signature par les entités impliquées. Les entités se sont engagées à réaliser une évaluation qualitative, quantitative et financière de la délégation d'actes.
   
  Madame la Ministre peut-elle me dire si ces évaluations ont été effectuées ?
   
  Peut-elle me transmettre ces évaluations ?

• Réponse du 04/11/2021

  • de HEYVAERT Laurent
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.